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la réglementation > le logement loué vide > l'état des lieux

L'état des lieux

Il est très important d'établir le plus précisément possible l'état des lieux d'entrée. Il ne faut pas hésiter à tout noter y compris le détail le plus anodin (ex : tache sur moquette, trous de punaises ou de pointes sur les murs, éclat sur cuvette WC...). De même, à la remise des clés à la fin de la location, il faudra être très attentif à l'établissement de l'état des lieux de sortie. C'est la comparaison des 2 qui établira si oui ou non le locataire est responsable de dégradations éventuelles de l'appartement et doit donc contribuer ou non à sa remise en état.

À retenir

L'état des lieux d'entrée doit être TRÈS détaillé:

  • Il doit être constaté et le document rempli et signé sur place et en présence des 2 parties : locataire et propriétaire (ou son mandataire). Chacun doit repartir avec son exemplaire.
  • Un état des lieux de sortie (celui du précédent locataire) ne doit pas servir d'état des lieux d'entrée.
  • L'état des lieux ne doit pas être facturé au locataire.
  • Le locataire peut faire compléter l'état des lieux d'entrée en ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
  • Si le bailleur refuse ou omet d'établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
  • Si le locataire fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état.

Refus d'établir un état des lieux : procédure

Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à la personne défaillante. Si la mise en demeure reste sans effet après 8 jours, il peut être fait appel à un huissier pour établir l'état des lieux. L'huissier choisi avise les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les honoraires de l'huissier, qui sont tarifés, sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. (art. 3, alinéa 9 Loi du 6 juillet 1989).