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Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est demandé par le bailleur afin de couvrir les éventuels manquements du locataire. Il est égal au maximum à 1 mois de loyer hors charges, il ne peut pas être révisé, ni au cours du contrat de location ni lors de son renouvellement.
À retenir
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de 2 mois après la fin de la location. Cependant, quand le logement est situé dans une copropriété, il peut arriver que le bailleur conserve une partie (ou tout) du dépôt de garantie dans l'attente de la clôture annuelle des comptes de copropriété qui définiront le montant des charges.
- Les sommes restantes dues au propriétaire (régularisation de charges, loyers, ou encore remise en état du logement en cas de dégradation) pourront être déduites du montant du dépôt de garantie. Dans ce cas, le propriétaire doit justifier des sommes retenues.
- À défaut de restitution dans le délai sans justificatif, le dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le loyer est à la fois payable d'avance et par trimestre.
le logement loué vide