À retenir

Certaines clauses, par le déséquilibre qu'elles instaurent dans la relation contractuelle (au profit du propriétaire), sont considérées comme "abusives". Elles ne doivent pas figurer dans un contrat de location. Cependant, si elles y apparaissent, elles sont considérées par la loi comme " non écrites " et donc nulles.

Est dite abusive, toute clause :

• qui oblige le locataire, en cas de mise en vente ou de nouvelle location du logement, à laisser visiter celui-ci plus de deux heures, les jours ouvrables ou les jours fériés,
• qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
• qui impose l'ordre de prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,
• par laquelle le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
• qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,
• qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance pour risques locatifs,
• qui interdit aux locataires l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative. (service-public.fr)