la réglementation > le logement loué meublé > le contrat de location ou bail
Une location est meublée lorsque le logement est équipé d'un mobilier suffisant permettant la vie quotidienne. Il existe aujourd'hui 2 régimes réglementant la location meublée.
Le contrat de location ou bail
Les baux conclus avant le 20 janvier 2005 :
2 cas de figures :
- Le bailleur loue au maximum 4 logements meublés : il n'y a pas de réglementation spécifique. Un contrat écrit n'est pas obligatoire et dans ce cas, les rapports entre le locataire et le propriétaire sont régis par le code civil. Le bail est librement négocié entre les parties.
- Le bailleur loue plus de 4 logements meublés : un contrat écrit est obligatoire à la condition que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le contenu du bail est partiellement réglementé.
Les baux conclus après le 20 janvier 2005 :
un contrat écrit est obligatoire à la condition que le logement constitue la résidence principale du locataire.
À retenir
- Le contrat est d'une durée de 1 an reconduit tacitement pour la même durée, sauf autres stipulations prévues au contrat,
- Le contrat peut être de 9 mois si le locataire est un étudiant. Dans ce cas, le contrat n'est pas reconduit tacitement,
- Le bailleur peut modifier le contrat à l'expiration de ce dernier à condition d'en avoir informé le locataire 3 mois avant la fin de location et que ce dernier ait accepté les nouvelles conditions,
- Le locataire peut résilier son contrat à tout moment à condition de donner un préavis de 1 mois (en courrier recommandé avec accusé de réception),
- Le bailleur peut ne pas renouveler le bail, à condition de donner un préavis de 3 mois (courrier recommandé avec accusé de réception) en motivant le non renouvellement : motif légitime et sérieux (non paiement des loyers, etc.) ou pour reprendre ou vendre son logement .
le logement loué vide