la réglementation > le logement loué vide > la durée du bail et les congés
La durée du bail et les congés
Il est de 3 ans ou de 6 ans si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple) et peut être reconduit tacitement pour la même période si aucun congé n'a été donné par le locataire et le propriétaire dans les formes et délais requis par la loi (voir ci-après).
À savoir : un bailleur particulier peut conclure un bail de moins de 3 ans mais d'au moins 1 an si il veut reprendre à la suite le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. La justification de la reprise doit figurer dans le bail.
À retenir :
- Le contrat peut être résilié à tout moment par le locataire à condition de respecter un préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans des conditions très précises : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après perte d'emploi, obtention d'un premier emploi, avoir plus de 60 ans et un état de santé justifiant le changement de domicile, être bénéficiaire du RMI. Aucun autre motif n'est recevable (stage d'étude, changement de faculté et de ville, etc.).
- Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte d'huissier). Le délai court à partir du jour de réception de la lettre (ou de la signification de l'acte)
- Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail que dans le cas ou le locataire ne respecte pas ses obligations (ex. défaut d'assurance, d'entretien du logement, retards répétés de paiement du loyer et des charges, etc.)
- Il ne pourra reprendre son logement qu'à l'échéance du contrat et seulement pour des raisons précises : pour l'habiter lui-même (ascendant ou descendant), pour le vendre (et là, le locataire en place est prioritaire pour l'achat), ou pour des raisons légitimes et sérieuses. Dans tous les cas, il devra donner un préavis de 6 mois.
- Le congé devra être donné par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte d'huissier). Le délai court à partir du jour de réception de la lettre (ou de la signification de l'acte)
le logement loué vide