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Le groupe de travail équipement commercial

Le groupe de travail :

Composé de 6 associations : Asseco-cfdt, Afoc, Clcv (St Malo), Indecosa-cgt, Ufc que choisir et Ufcs, et de 2 permanentes de la Mce, ce groupe de travail est un soutien technique aux 2 représentants en Cdec. Il étudie les dossiers, prend des décisions collégiales, suit les travaux des chartes et schémas d'équipement commercial du département. Le groupe se réunit 2 fois par mois en moyenne et organise des sorties sur sites afin de mieux prendre en compte la réalité de l'univers commercial d'un pôle lorsqu'il est concerné par un projet. Compte tenu des enjeux économiques et politiques liés à nombre de dossiers déposés en Cdec et des pressions que cela peut engendrer, ce groupe pluri associatif garantit aux représentants consommateurs en Cdec de meilleures conditions de représentation.

La Commission départementale d'équipement commercial (Cdec)

Cette commission a pour rôle d'autoriser ou non les demandes d'exploitation commerciale, par création ou extension, des magasins ou ensembles commerciaux dont la surface de vente dépasse 300 m², ou les hôtels dont le nombre de chambres est supérieur à 30. Elle est présidée par le préfet du département ou son représentant, qui ne prend pas part au vote. Sont représentées, sans pouvoir de décision : la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction départementale de l'équipement et le secrétariat de la commission.

Composition : 6 membres

le maire de la commune d'implantation du projet (ou son représentant)
le président de l'établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) : communauté de communes ou d'agglomération, ou, en l'absence d'E.P.C.I., le conseiller général du canton d'implantation (ou son représentant)
le maire de la commune la plus peuplée autre que la commune d'implantation, soit de l'arrondissement, soit de l'agglomération multicommunale si la commune d'implantation fait partie d'une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes (ou son représentant)
le président de la chambre de commerce et d'industrie compétente (ou son représentant)
le président de la chambre de métiers du département (ou son représentant)
un représentant des associations de consommateurs (ou son suppléant).

La composition de la commission varie en fonction de la localisation de chaque projet. Cependant le représentant des consommateurs siège pour l'ensemble du département.

Les décisions

La présence de au moins 5 membres est obligatoire pour pourvoir délibérer. Et une autorisation n'est accordée que si 4 votants sont favorables. Les décisions de la CDEC sont affichées à la mairie du lieu d'implantation du projet pendant 2 mois. Les décisions peuvent être contestées par recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) soit par le demandeur, soit par les membres de la CDEC.

L'activité de la Cdec en 2005

En 2005, le nombre de dossiers est en légère diminution par rapport à 2004 (moins 13%), mais les projets commerciaux sont toujours très nombreux en Ille et Vilaine. 87 dossiers sont parvenus à la Préfecture et aux membres de la Cdec, et 85 ont réellement été soumis aux 13 séances de la Commission. Le nombre de m² attribués est de 61 655 contre 77 648 m² en 2004.

La répartition des demandes

59% des dossiers présentés constituent des créations, 28% des extensions, 13% des transferts avec extension. C’est dans le secteur "équipement de la maison" que les demandes ont été les plus nombreuses avec 16% de dossiers. Viennent ensuite l'équipement de la personne (en augmentation) et culture/loisir/sport avec respectivement 13% suivi immédiatement par l'alimentaire avec 12%. La part du hard discount se maintient (8%). Les stations-service, qui accompagnent généralement l'évolution de l’alimentaire, représentent 6% des demandes avec encore quelques régularisations. Les projets de bricolage/jardinerie sont cette année en diminution (9%). 1 demande cinématographique cette année à Vitré, ainsi que 2 centres commerciaux : Rennes Les Longschamps et Rennes La Visitation .

A noter 3 projets concernant des commerces de camping cars. Le secteur des hôtels représente quant à lui 5% des demandes.

Concernant les répartitions par pays, le pays de Rennes avec 31% de demandes et celui de St Malo avec 21% sont toujours en tête. Cependant, le pays de Vitré avec 16% des dossiers manifeste un bon dynamisme commercial et le pays de Fougères a connu une augmentation des demandes (12%). Viennent ensuite le pays de Vallons de Vilaine (8%), le pays de Brocéliande (7%) et celui de Redon (5 %).

La Cdec et la Cnec ont voté

La Commission s’est prononcée favorablement sur les projets 2005 à 92%. Les représentants consommateurs, quant à eux, ont émis des avis positifs à 87%. A noter aussi le dépôt de 3 recours auprès de la Cnec cette année.

Les Chartes et Schémas d'équipement commercial

Ce sont des documents d'orientation élaborés à l'échelle d'un Pays par l'ensemble des partenaires concernés par l'équipement commercial : élus, chambres consulaires, associations de commerçants, pouvoirs publics, consommateurs. Les orientations définies dans ces chartes, qui, à l'origine ont été voulues par les pouvoirs publics, ne sont pas opposables à une décision de Cdec. Pour autant, dans notre département, elles sont généralement respectées par les représentants en Cdec. Pour nous, représentants des consommateurs, ces chartes offrent un autre avantage : celui de la connaissance des projets à venir et de la concertation entre partenaires signataires. Les comités de suivi des chartes constituent des lieux d'échanges inexistants jusqu'alors.

La charte d'urbanisme commercial du pays de Rennes

Signée pour la première fois en 1996 pour l'agglomération de Rennes. 1ère charte co-signée par les consommateurs à travers la Mce.
Des réunions régulières ont permis des échanges entre les présidents signataires de la Charte concernant les dossiers à venir en Cdec. En 2003, les présidents des communautés de communes hors agglomération ont été associés à une réflexion élargie sur le commerce de proximité, notamment les supermarchés, qui devrait aboutir en 2004.

Le schéma d'équipement commercial du Pays de St Malo

Les nouvelles orientations du schéma du Pays malouin ont été discutées au cours de l'année 2003. Nous avons activement participé aux débats lors des 6 séances du Comité de suivi et de pilotage du schéma. Bien que critiques sur certains points, nous avons néanmoins décidé, dans un soucis de concertation entre les partenaires économiques et politiques du schéma, de signer ce dernier. Le schéma sera valide de 2004 à 2007. Les représentants des associations de consommateurs participeront à son suivi sur les 3 années à venir.

Vers un schéma départemental

Deux schémas ont été signés en 2003, ceux du Pays de Vallons de Vilaine et du Pays de Redon et de Vilaine. Les associations de consommateurs n'en sont pas signataires mais nos représentants tiendront compte de leurs orientations dans leurs décisions en Cdec. On attend pour 2004 celui du Pays de Vitré. Parallèlement la Préfecture, dans le cadre de l'Odec, a engagé une réflexion collective sur la mise en place d'un schéma départemental.

Pour connaître les décisions prises concernant les projets déposés www.bretagne.pref.gouv.fr

Les associations membres du groupe de travail :

Ce groupe de travail est animé par Katia Bellanger

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