Consommation

Labels, logos et autres signes de reconnaissance



1 - Labels, logos et autres signes de reconnaissance

Bio ? De qualité ? Equitable ? Durable...

Pas facile de s'y retrouver entre signes officiels et labels censés éclairés le choix des consommateurs et tous les logos qui fleurissent partout, surfant soit sur la vague verte, soit sur la fibre équitable, soit sur l'appartenance à un terroir... Alors comment faire le tri ?

Les associations de la Mce vous proposent leur choix qui privilégie bien sûr les labels et signes officiels mais met aussi en avant des démarches reconnues. Certaines vont plus loin que les signes officiels mais sont moins présentes dans les rayons des commerces traditionnels, d'autres ont le mérite d'exister pour combler un vide mais elles restent largement perfectibles.

On sait bien, en matière de consommation durable rien n'est simple.

Pour vous aider à faire le tri, vous pouvez télécharger différentes fiches d'information, la première reprend l'ensemble des labels et logos à privilégier (à glisser dans son porte-feuille), les autres sont classées par thème :

 

Les labels et autres signes à privilégier - (PDF) Le textile - (PDF) Le bois et le papier - (PDF) Les produits d'entretien et les cosmétiques - (PDF) L'alimentation - (PDF) Le jardinage - (PDF)

Une assurance pour vos emprunts : ce qu'il faut savoir
Coût des services bancaires
On vous réclame une dette : ce qu'il faut savoir

1 - Une assurance pour vos emprunts : ce qu'il faut savoir

Vous allez acheter un appartement, une voiture…, la banque ou l’organisme de crédit qui va vous prêter l’argent nécessaire va vous proposer, ou vous imposer, de vous assurer.

 Le coût de cette assurance est loin d’être négligeable et augmente d’autant le coût total du crédit et la mise en œuvre des garanties présente parfois des surprises.

Votre première préoccupation est d’obtenir le prêt mais prenez le temps d’étudier les documents (notice et contrat d’assurance, etc.) que l’on vous proposera avant de vous engager. Trop de précipitation conduit souvent à une mauvaise interprétation des conditions de prise en charge.

► Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

le contrat d'assurance remplit 2 objectifs :

• Pour le consommateur : la prise en charge du remboursement de son crédit en cas de problème. L’assurance couvre le risque « décès » auquel s’ajoutent souvent des garanties « incapacité » et « invalidité ». Une garantie « perte d’emploi » peut éventuellement être aussi proposée.

• Pour le prêteur, la certitude de voir le prêt remboursé.

 
 

ATTENTION
Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, l'adhésion à une assurance est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt. Pour les prêts aidés par l’Etat, l’assurance décès est obligatoire. Pour les autres prêts, aucun texte de loi ne vous oblige à les garantir par un contrat d’assurance.

► Peut-on choisir son assureur ?

En principe oui. Mais dans les faits cela est plus difficile. Le prêteur

• ne peut pas vous imposer son assurance
• doit vous informer de votre liberté de choix concernant l’assureur.
 

En cas de prêt immobilier : si vous choisissez un autre assureur, vous devrez désigner le prêteur comme bénéficiaire de l’assurance : on parle de délégation d’assurance. Cependant, le prêteur a le droit de refuser cette délégation, donc dans les faits de vous imposer son assurance ou de vous refuser le prêt.

En cas de prêt à la consommation : si vous choisissez un autre assureur, le prêteur risque de vous refuser d’emblée le prêt.

Qu’est ce que l’assurance de groupe :

Elle est souscrite par le prêteur au profit des consommateurs.

Ses particularités :

• c’est un contrat collectif, c’est-à-dire que les garanties contenues dans le contrat sont les mêmes pour tous les emprunteurs.
• les risques sont mutualisés, c’est-à-dire partagés entre tous les assurés,
• son coût est généralement moins élevé que le contrat conclu individuellement
• le prêteur perçoit une commission sur chaque contrat
 

Certains consommateurs ne peuvent pas bénéficier d’une assurance de groupe, par exemple pour des raisons de santé. Tout assureur peut alors lui proposer une prise en charge spécifique mais en contre partie d’une surprime ou de la restriction de l’étendue de la garantie.


► Les obligations de chacun


Le prêteur : l’obligation d’information

Le prêteur, qui propose une assurance, doit informer le consommateur de ses droits et obligations. Il doit remettre une notice d’information précisant les risques garantis (décès, invalidité, perte d’emploi), les modalités de mise en œuvre de l’assurance, le coût de l’assurance.
Il doit aussi attirer l’attention du consommateur sur d’éventuelles clauses d’exclusion.

ATTENTION
Généralement, les tribunaux considèrent que le consommateur a bien reçu la notice d’information s’il a signé sous la mention " je reconnais avoir reçu la notice d’information". Exigez à la fois la remise de la notice d’information et les conditions générales du contrat.

L’emprunteur :  le questionnaire médical

Le consommateur doit remplir un questionnaire médical qui permettra à l’assureur d’apprécier le risque à prendre en charge.
Ce questionnaire doit être renseigné et signé par le futur assuré.

Ne suivez pas le conseil dy prêteur s’il vous invite à ne pas déclarer certaines maladies, au prétexte que le délai d’acceptation du dossier serait trop long.

Il est essentiel de répondre à toutes les questions, avec sincérité et sans omission : maladies et interventions chirurgicales passées et présentes, maladies chroniques, etc..

Ces antécédents médicaux pourront alors faire l’objet, au choix de l’assureur :

• soit d’une exclusion de garantie

• soit du paiement d’une surprime.

ATTENTION
De nombreux litiges sont liés aux déclarations faites dans le questionnaire médical. Un oubli, une erreur dans les réponses peuvent vous priver du bénéfice de l’assurance même si la maladie ou l'accident déclaré en cours de contrat n’a aucun lien avec la ou les maladie(s) déclarée(s) dans le questionnaire médical !

Secret médical : il doit être respecté !

Si vous ne souhaitez pas que le prêteur connaisse votre état de santé, vous devez envoyer vous-même votre dossier au médecin conseil de l’assureur, qui lui communiquera ensuite sa décision.

Par ailleurs, en cas de sinistre, il est interdit au médecin traitant de divulguer des informations médicales à un tiers sans l’autorisation expresse du patient

Modification du contrat d’assurance en cours

• Prêt immobilier : aucune modification de garanties ne peut être imposée, l’accord de l’emprunteur est obligatoire.

• Prêt à la consommation : l’assureur peut imposer des modifications à la condition d’informer par écrit l’adhérent 3 mois au minimum avant leurs entrées en vigueur.


► Les garanties


Chaque assureur utilise ses propres termes pour désigner les risques garantis. De plus, la définition d’un risque garanti par un assureur peut être différente de celle de la sécurité sociale.
Dans les contrats, les garanties sont souvent exprimées par des sigles comme par exemple PTIA pour perte totale et irréversible d’autonomie qui est la même garantie que ITP pour invalidité totale et permanente ; ITT pour incapacité temporaire totale de travail, etc…

Attention : de nombreux litiges sont liés à ces catégorisations. Ce qui compte c’est ce qui est écrit dans le contrat d’assurance. Il est essentiel de lire celui-ci avec soin  et de poser toutes les questions nécessaires pour bien le comprendre.

La garantie perte d’emploi

Cette garantie est  très chère et  comporte de nombreuses restrictions et exclusions. De plus, la durée de l’indemnisation est limitée et peut être différente selon qu’il s’agisse d’une même période de chômage ou de plusieurs périodes de chômage.
La garantie perte d’emploi ne couvre pas la totalité de la mensualité de remboursement, selon les assureurs et les contrats, elle peut en prendre en charge de 30 à 80 % de la mensualité.

Si vous souhaitez adhérer à cette garantie vous devrez être très attentif à :
- la durée de la franchise (il faut qu’elle soit la plus courte possible)
- les périodes d’indemnisation (durée totale d’indemnisation, nombre de périodes)
- le mode d’indemnisation.

E - Les exclusions  
Chaque assureur détermine les risques qu’il ne souhaite pas garantir. Ces exclusions doivent apparaître de manière très visibles et lisibles dans le contrat.
Elles peuvent être liées à l’exercice de certaines professions, à certains risques de santé (par exemple : dépression, mal de dos chronique…),à la pratique de certains sports ou activités (par exemple : bricolage avec des machines outils dangereuses, parapente...).

F - Comment mettre en œuvre les garanties ?
Il faut se reporter aux conditions générales du contrat qui prévoient les modalités de mise en œuvre des garanties, les délais de carence et de franchise et qui précisent : qui prévenir ? le prêteur ? l’assureur ? les quels délais, les modalités de déclaration (courrier, téléphone…) et les pièces à fournir.

Attention : afin de pouvoir constituer une preuve, il est conseillé d’envoyer la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception (et en garder une copie).
 

G - Les contestations en cas de désaccord
Suite à un sinistre, vous n’êtes pas d’accord avec l’assureur qui refuse de mettre en œuvre la garantie. En premier lieu il faut voir ce que le contrat prévoit.
Si la contestation concerne votre état de santé et que vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du médecin de l’assureur vous pouvez faire faire une contre-expertise par le médecin expert de votre choix. Mais elle sera à vos frais. Si, malgré cela, les 2 médecins ne sont toujours pas d’accord, un 3ème expert pourra être désigné, soit d’un commun accord, soit par le président du tribunal de grande instance du domicile de l’assuré.

Attention : en matière d'assurance, la législation prévoit que, passé un délai de 2 ans, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits devant la justice : c'est le délai de prescription. Les tribunaux considèrent que le point de départ de ce délai est :
. soit la date à laquelle l'assureur refuse sa garantie
. soit la date de demande de paiement par l'établissement de crédit

Toutes les réclamations doivent être faites par LRAR.


H - Quelques bonnes questions à poser avant de souscrire :

1 - Quel est l'âge limite d'admission pour les différentes garanties ? Si vous l'avez dépassé, existe-t-il une option " senior " et à quel prix ?
2 - Quel est l'âge limite de couverture pour les différentes garanties ? Si vous l'avez dépassé, existe-t-il une option " senior " et à quel prix ?
3 - Quels sont les délais de carence et de franchise ?
4 - Quels sont les montants indemnisés en incapacité temporaire de travail et en invalidité permanente ?
5 - Quelles sont les durées d'indemnisation en incapacité temporaire de travail et en invalidité permanente ?
6 – Quelle est la définition retenue pour l’invalidité :  l'exercice de votre activité ou de toute autre activité professionnelle ?
7 - Êtes-vous concerné par certaines des exclusions ?

Lexique

Accident : se définit comme résultant uniquement et directement de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure fortuite, violente et indépendante de la volonté de l’adhérent.
Adhérent / assuré : c’est la personne physique sur laquelle repose le risque du contrat.
Assurance Perte d’Emploi (APE) : c’est une garantie destinée à aider au remboursement d’une partie des échéances de prêt en cas de chômage.
Certificat de garantie : c’est le document sur lequel sont formalisées les conditions d’assurance (acceptation, refus, ajournement, exclusions, surprimes).
Déclaration de santé : c’est le questionnaire médical complété par le client lors de son adhésion à l’assurance.
Délai de carence : période entre la date de souscription de l'assurance et la date où l'assurance va vous prendre en charge.
Demande d’adhésion : c’est le document qui est complété par l’assuré lors de l’adhésion à l’assurance. La demande d’adhésion précise les caractéristiques de l’assurance : le montant du prêt, le choix des garanties, les quotités, etc.
Montant assuré : c’est la part du prêt que l’emprunteur a choisi d’assurer.
Prêteur : c’est la banque ou la société de crédit qui va vous prêter de l’argent.
Quotité d'assurance : répartition de la couverture entre les emprunteurs lorsqu’ils sont plusieurs. Elle tient compte des revenus de chacun des assurés et éventuellement de la déclaration au questionnaire de santé.
Sinistre : il est constitué par la réalisation de l'évènement prévu par la Police d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie.
Surprime : cotisation supplémentaire appliquées aux cas particuliers.
Taux d’incapacité fonctionnelle :  taux apprécié par expertise médicale. Il est uniquement basé sur la diminution de capacités physiques ou mentales de la personne.
Taux d’incapacité professionnelle :  taux  apprécié par expertise médicale, en tenant compte des éléments suivants :
- les conditions d’exercice de la profession avant le sinistre,
- les conditions normales d’exercice de cette profession,
- les possibilités restantes d’exercice de cette profession,
- les possibilités d’exercice d’une autre activité professionnelle.  
 

La fiche Consommation "Assurez vos emprunts ce qu'il faut savoir !" - (PDF)

 


2 - Le coût des services bancaires

Chaque année, sont réalisées 2 enquêtes sur les coûts de prestations bancaires de base (tarification à l'unité) auprès de l'ensemble des banques du département d'Ille-et- Vilaine.
 

La fiche consommation "coût des services bancaires" - Juillet 2010 (PDF)

3 - On vous réclame une dette : ce qu'il faut savoir

« Il vous reste moins de 24 heures, pour nous adresser votre paiement si vous désirez éviter toute action ultérieure pouvant vous occasionner préjudices et désagréments. » « Ceci est notre dernière lettre. Réglez votre dette avant qu’il ne soit définitivement trop tard ».

De telles formules sont fréquemment utilisées par les professionnels du recouvrement de créance pour faire pression sur les clients soupçonnés de ne pas s’être acquittés d’une dette. Ces professionnels sont mandatées par des commerçants ou prestataires de services – opérateurs de téléphonie, d’Internet, sociétés de crédit, magasins, …- qui souhaitent récupérer des impayés.

Pour parvenir à leurs fins, tous les moyens sont bons : utilisation de termes pseudo juridiques, intitulé provoquant la confusion sur la nature du document, interventions insistantes auprès de l’employeur, de la famille, des voisins, menaces d’intervention auprès des services sociaux, de mise sous tutelle, pression téléphonique, etc.

Pour le consommateur concerné,  il est difficile de réagir face à un professionnel dont le seul but est faire payer le débiteur sans se soucier de qui a raison ou tort.
Pour s’en défendre, mieux vaut être bien informé.

2 voies du recouvrement sont possibles
La mise en recouvrement est une action permettant à un créancier de récupérer le bien ou l’argent qu’il estime qu’on lui doit. Pour ce faire, il a deux possibilités :

la voie « amiable », ou voie de la conciliation, sans procédure judiciaire : il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier

la voie judiciaire : il demande au juge de rendre une injonction de payer.

Selon la voie choisie, le débiteur n’aura pas les mêmes possibilités pour se défendre.


LE RECOUVREMENT AMIABLE

A - La mise en demeure
Un créancier qui veut récupérer un impayé va mettre en demeure le consommateur et pose un ultimatum :
. soit en lui envoyant directement, par son service contentieux, une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dont les termes sont suffisamment énergiques pour avoir une valeur juridique («ex. « Je vous mets en demeure de… ») (art.1139 code civil) ;
- soit en mandatant un huissier qui présentera une « sommation de payer » valant mise en demeure ;
- soit en mandatant une agence de recouvrement.

A partir de cette mise en demeure, un compte à rebours est lancé : le débiteur peut être considéré comme « officiellement en retard» et des dommages et intérêts peuvent être éventuellement calculés à partir de cette date là. (art. 1153 Code civil)

B - Qui peut mettre en demeure ?

Le service contentieux : service interne à l’entreprise, chargé de recouvrer les factures impayées.

L’agence de recouvrement : société commerciale, indépendante ou filiale de société de crédits (Sofinco, Cofidis…) mandatée par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Elle est en général rémunérée à la commission.

L’huissier : pour un recouvrement amiable de créance, l’huissier est soumis aux mêmes règles qu’une agence de recouvrement. S’il vous envoie (ou apporte) une « sommation de payer » vous n’avez, en dehors de la dette, aucun frais à payer. C’est au créancier que revient le paiement de ces frais (rémunération de l’huissier, etc.).

Quelle que soit la procédure, les menaces sont le plus souvent disproportionnées et surtout, totalement illégales, en particulier pour ce qui concerne les saisies.

Si la mise en demeure est faite par une agence de recouvrement, elle doit adresser au débiteur une lettre qui comporte les mentions suivantes :
-  nom et dénomination sociale de l’agence de recouvrement, l’adresse ou le siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
- nom et dénomination du créancier, adresse et siège social,
- l’origine et le montant de la somme due en détaillant : la somme principale, les intérêts et les pénalités contractuelles prévus au contrat,
- l’indication d’avoir à payer les sommes dues et les modalités de paiement (délais, lieu, mode…),
- l’extrait suivant de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

C - Comment réagir ?
Dès réception de la lettre, il faut vérifier que la dette réclamée :

- est « certaine, liquide et exigible » : c’est-à-dire justifiée. L’agence ou l’huissier devra apporter la preuve du bien fondé de sa demande,
- n’est pas « prescrite », c’est-à-dire trop ancienne pour être réclamée. Exemples : EDF (5 ans), téléphone (1 an), etc.

Il faut vérifier que la somme réclamée correspond bien à la seule dette « montant principal ». La société de recouvrement ou l’huissier ne peut vous facturer aucun frais supplémentaire. C’est au créancier de payer les frais engagés pour le recouvrement.


Cas n°1 : Vous ne devez pas la somme réclamée :
Il faut informer la société de recouvrement ou l’huissier que vous contestez cette dette sur le fond et que vous entendez régler ce différend directement avec le créancier. Ces démarches doivent être faites par LRAR.

Cas n°2 : Vous devez la somme réclamée :
- Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à votre créancier. Ne payez rien ni à l’agence ni à l’huissier sauf si ce dernier est mandaté suite à une décision de justice (voir recouvrement judiciaire).

- Si vous ne pouvez payer en une seule fois, demandez à l’agence de recouvrement ou directement au créancier un étalement de la dette.

En contrepartie du paiement, on doit vous remettre une quittance, détaillant la somme perçue.
L’agence de recouvrement  ou l’huissier doit informer le créancier de tout paiement – total ou partiel -, ainsi que de toute proposition ou demande de votre part pour vous acquitter de votre dette.



LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
La procédure de recouvrement amiable n’a pas abouti. Le créancier demande au Tribunal de reconnaître le bien-fondé de la dette. Il s’agit-là de mettre en œuvre un recouvrement forcé.

A - L’injonction de payer
Procédure la plus simple et la plus fréquente, le juge rend, à la demande du créancier, une injonction de payer sans que les deux parties ne soient convoquées au tribunal. Dans cet acte tout doit être précisé : le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge en a décidé ainsi.
C’est obligatoirement un huissier qui est chargé de la remettre au débiteur soit :
. en main propre ou à la personne présente au domicile du débiteur le jour du passage. Attention la remise à un mineur est interdite.
. à la mairie en cas d’absence.
Si l’huissier n’a pu vous remettre l’acte en main propre, il vous adressera une lettre pour indiquer son passage.

B - Comment réagir ?
Cette procédure ne prive pas le débiteur de son droit de recours. Il a un mois à compter de la date de notification de l’acte pour contester auprès du tribunal qui a rendu l’injonction de payer. Les 2 parties seront alors convoquées et un jugement contradictoire sera rendu.

Passé ce délai d’un mois sans réaction du consommateur, l’huissier pourra mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour recouvrer la dette.

La somme due est à verser à l’huissier. Si le débiteur ne paie pas ou s’il n’a pas contesté dans le délai prévu, l’exécution de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie.

C - L’exécution par voie de saisie

2 types de saisies existent :

- la saisie attribution : c’est le « gel » sur le compte bancaire du débiteur de la somme due et des frais de recouvrement. La totalité du compte ne peut pas être bloqué. Attention un minimum vital - variable selon les revenus et la composition de la famille - doit être laissé sur le compte.

- la saisie vente : c’est la vente des biens du débiteur (meubles, véhicule…). Elle n’est possible que si la dette est supérieure à 535 euros.

En cas de problème ou d’abus concernant l’exécution de la décision de justice, il ne faut pas hésiter à saisir (saisine assignation) le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance.


D - Que faire si vous ne pouvez pas payer
Vous êtes dans l’incapacité de payer votre dette ou vos dettes, même en plusieurs fois et d’autres créanciers risquent de faire appel à une société de recouvrement ou un huissier, le mieux est alors de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement à la Banque de France.
Vous pouvez aussi demander à un juge le report ou l’échelonnement de votre dette.


Nos conseils
En premier lieu, ne pas se laisser impressionner par le ton menaçant et l’utilisation de termes pseudo juridiques. Les professionnels du recouvrement amiable n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie ou mener quelqu’un en justice.

- Ne laissez jamais une demande de recouvrement sans suite, qu’elle soit amiable ou judiciaire !
- Contactez tout de suite une association de défense de consommateurs : elle vous aidera dans vos démarches.
- En cas de harcèlement ne pas hésiter à porter plainte auprès du tribunal  surtout si le professionnel a porté atteinte à votre vie privée (information de la famille, des voisins, etc.) même si la dette est réelle.
- Envoyez un courrier LRAR au créancier pour l’informer des pratiques peu scrupuleuses du professionnel qu’il a mandaté et lui rappeler que sa responsabilité civile est engagée.
- Si la dette existe, trouvez un arrangement directement avec le créancier.
- Si la dette n’existe pas (délais dépassés, contrat illégal, etc.), contestez-la immédiatement par LAR auprès du créancier. Et ne payez pas si vous pensez ne rien devoir.


Lexique :
Créance : somme due. C’est le droit qu’a une personne d’exiger la remise d’une somme d’argent
Créancier : personne titulaire du droit de créance. Elle peut se faire rembourser par des moyens contraignants
Débiteur : personne qui doit une somme d’argent
Dette liquide : dette dont le montant est précisément déterminé
Injonction de payer : procédure simplifiée qui permet au créancier d’obtenir du juge d’instance le paiement d'une dette incontestable
Greffe : secrétariat du tribunal
Mandater : donner à quelqu’un le pouvoir d’agir en son nom
Notification : lettre (simple ou recommandée avec avis de réception) du tribunal qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Recouvrement amiable : action menée par le créancier quand le débiteur ne paie plus son dû (pas de décision de justice)
Recouvrement judiciaire : action en justice menée par le créancier afin de récupérer son dû
Sommation de payer : acte par lequel l'huissier informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. Ce n’est pas une décision de justice, le débiteur ne peut être contraint.
Titre exécutoire : titre ou acte permettant à son bénéficiaire de recourir à l’exécution forcée (exemple : jugement, acte notarié, etc).

 

Fiche consommation "On vous réclame une dette : ce qu'il faut savoir" - (PDF)

 

Quel crédit choisir en toute sécurité ?

Pour acheter un bien ou un service, financer un imprévu, un coup de cœur… Difficile aujourd’hui de se passer de crédit. Mais le crédit peut s’avérer être un outil dangereux si il est mal connu et mal géré.
Le tableau ci-après détaille les 4 principaux types de crédit à la consommation et permet une comparaison rapide de leurs avantages et inconvénients.
Le crédit renouvelable dit aussi revolving présenté ici fait l’objet d’une rubrique à part compte tenu de sa nature et des risques particuliers qu’il représente pour les consommateurs.
 
Cliquez sur le tableau pour l'agrandir

D’autres formes de crédit et de financement existent

► La location avec option d’achat ou leasing
La LOA sert à financer des achats importants (voiture, bateau…). C’est un contrat de location assorti d’une promesse de vente. Ce n’est pas un contrat de crédit. Le consommateur (le locataire) va payer des mensualités (loyers). A la fin de la période de location, il pourra acheter le bien, en versant le montant du rachat qui a été fixé lors de la signature du contrat de location, ou bien il pourra renoncer à l’acquisition.

Avantages
Ce type de financement est souvent proposé par les concessionnaires automobiles. Il peut être intéressant lorsque le bien (la voiture en particulier) est utilisé par un professionnel indépendant et que l’on peut déduire les loyers de ses revenus. Dans les autres cas mieux vaut éviter ce financement.

Inconvénients
Le coût final de ce crédit  est très élevé et le bien est louer il n’appartient pas au locataire. Ce qui en cas de perte, d’accident, de destruction cause des problèmes au locataire.

► Le crédit gratuit
Un crédit est gratuit si tous les frais sont supportés par le professionnel. Le crédit gratuit est surtout utilisé dans le secteur du meuble, de l’électroménager… La réglementation sur le crédit à la consommation s’applique. Si le consommateur n’utilise pas le crédit gratuit et qu’il paie comptant alors le professionnel doit lui accorder une réduction de prix : c’est l’escompte. Elle ne s’applique que si le crédit gratuit est supérieur à 3 mois. Cet escompte est calculé à partir d’un barème officiel publié au Journal officiel.

Ne pas confondre crédit gratuit et « payer X fois sans frais » qui généralement implique l’ouverture d’un crédit revolving.

Avantages
Gratuité du crédit et ristourne en cas de paiement au comptant.


Les règles qui s’appliquent au crédit

Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit , lié ou non à un achat, pour toute location vente ou location avec option d'achat.

► Tous les crédits à la consommation doivent faire l’objet d’une offre préalable :

Il s’agit d’une proposition écrite qui doit être remise au consommateur et à la personne qui se porte caution, pour tout crédit à la consommation. Elle doit indiquer

• le nom et l’adresse de l’emprunteur et de l’établissement de crédit.
• le bien ou service acheté et son prix au comptant (pour le crédit affecté)
• le montant du crédit, son taux d’intérêt et sa durée.
• le taux effectif global (TEG) : taux d’intérêt + frais liés au contrat (dossier, commissions…).
• le coût total du crédit.

Le consommateur a 15 jours pour l’examiner avant de la signer s’il l’accepte. Une fois signée l’offre préalable devient le contrat de crédit.

ATTENTION

• l’offre préalable d’un crédit permanent doit porter la mention « ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d’avis de crédit ». Elle est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de la réserve d’argent, une nouvelle offre préalable devra être adressée au consommateur. • si le crédit est affecté, le contrat de vente doit mentionner la demande de crédit. En cas de renoncement au crédit, le contrat de vente est annulé.

► D’un droit de rétractation
Une fois l’offre préalable signée, le consommateur a 7 jours pour se rétracter. Ce délai peut être réduit à 3 jours pour un prêt affecté sauf en cas de démarchage à domicile. Pour cela le consommateur doit utiliser le bordereau de rétraction qui figure dans l’offre préalable et le renvoyer en recommandé, après l’avoir daté et signé, à l’organisme prêteur.

► D’une possibilité de remboursement anticipé
Le prêt peut être remboursé totalement ou partiellement par anticipation sans pénalités. Mais un versement minimum est exigé en cas de remboursement partiel.

► Les assurances
Des assurances facultatives sont proposées avec le crédit, elles sont en général chères et leur portée est souvent réduite. Une notice d’information doit obligatoirement accompagner l’offre préalable.

► Les difficultés de paiement
En cas de difficultés de remboursement, le prêteur peut accorder des délais de paiement dans les conditions indiquées dans l’offre préalable (pénalités fixées par la loi).

L’emprunteur peut aussi s’adresser au juge d’instance qui peut accorder des délais de paiement de 2 ans maximum.

En cas de difficultés importantes, ne pas attendre pour saisir la Commission de surendettement du département.

ATTENTION
Ne sont pas concernés par les dispositions du code de la consommation : • les crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois • les crédits d’en montant supérieurs à 21 500 € • les crédits se rapportant à une activité professionnelle • les crédits passés devant un notaire • les crédits immobiliers

Nos conseils

► Pas de précipitation
Ne jamais signer sur le champ une offre de crédit. Il faut prendre le temps de lire l’offre, de comparer avec d’autres établissements de crédits. L’offre préalable est valable 15 jours (elle doit être datée), et doit être remise au consommateur, cela laisse le temps de la comparaison.

► Pouvoir rembourser
Un taux raisonnable d’endettement ne doit pas dépasser le quart des ressources. Il faut établir un budget en posant d’un côté la somme des dépenses (loyer, nourriture, charges, soins, vêtements…) et de l’autre, celle des revenus et ne pas minimiser les dépenses et grossir les revenus.
Et surtout ne pas se laisser séduire par l’attrait des « petites mensualités » vantées pour les crédits revolving : moins on rembourse, plus la durée du prêt s’allonge… et plus le crédit coûte cher !

► Comparer
Le crédit est un produit comme un autre. Il faut faire jouer la concurrence en comparant les conditions de prêts dans plusieurs établissements. Prendre en compte le taux effectif global et faire réaliser des simulations.

► Savoir choisir
Choisir la meilleure formule de crédit en fonction de l’objet de l’emprunt, de la somme désirée, de la durée de remboursement.
Ne pas financer les dépenses courantes avec un crédit. Un crédit doit servir au financement de biens durables.

► Ne pas céder aux sirènes de la publicité
« facilités d’utilisation », « petites mensualités », « réalisez vos rêves », tous ces messages qui nous inondent sont là pour faire oublier la réalité du crédit : taux d’intérêt souvent très élevés, engagement pour de nombreux mois, voire des années.

► Attention : caution
Ne pas se porter caution à la légère. Si le bénéficiaire du crédit ne rembourse plus, c’est la personne qui se porte caution qui devra rembourser les sommes restant dues.

Téléchargez la fiche "Vous avez dit crédit ?" - (Pdf - 271 ko) Téléchargez la fiche "Le crédit renouvelable, permanent ou revolving" - (Pdf - 778 ko)

Vous êtes surendetté : saisissez la commission

Un imprévu, un changement de situation (chômage, maladie, accident, séparation)
Des fins de mois devenues plus que difficiles
Les factures impayées qui s’accumulent
Les créanciers et sociétés de recouvrement vous relancent quotidiennement

Face à cette situation, déposer un dossier devant la Commission de surendettement des particuliers est souvent la meilleure solution.

Attention : ne sont pas concernées les dettes professionnelles : professions libérales, agriculteurs, commerçants, artisans.


A - Les dettes prises en compte 
- Les dettes en cours.
- Les charges courantes : loyer, factures Edf, Gdf, Télécom, pensions alimentaires, charges locatives ou de copropriété, les impôts.
- Les prêts : les crédits à la consommation et immobiliers.

Attention : les dommages et intérêts liés à une condamnation pénale doivent être signalés  


B - Comment procéder ?
En se procurant un dossier auprès de la succursale de la Banque de France de son département ou dans un bureau d’accueil et d’information (BAI). Il faut ensuite le remplir et le retourner en joignant tous les justificatifs apportant la preuve des déclarations, que cela concerne les ressources ou les dettes.

Attention : l’aide d’un travailleur social ou d’une association peut être utile


C - Que comporte le dossier ?
L’identité du demandeur, sa situation familiale, le détail de toutes ses ressources (salaires, allocations, pensions, Assedic, etc.), le détail de ses biens (immobiliers, produits d’épargne, etc.), l’ensemble des dettes avec les noms et adresses des créanciers, et éventuellement le nom du travailleur social qui s’occupe du dossier.
Toutes ces informations resteront confidentielles sauf pour les créanciers concernés.

Attention : il ne faut rien oublier, ni un revenu (exemple : une épargne salariale), ni une dette. Un dossier peut être rejeté ou différé si des anomalies sont constatées.
 

D - Ce que fait la Commission ?
Le secrétariat de la Commission traite la partie administrative, il accuse réception du dossier par lettre simple et indique le nom de la personne chargée du suivi. C’est à partir de cette date d’accusé de réception que la Commission est saisie.
La loi donne 6 mois au secrétariat pour la vérification et la mise en forme du dossier.
Le secrétariat de la Commission vérifie la nature et la réalité des dettes et inscrit le surendetté au FICP *


Ensuite, la Commission vérifie la recevabilité du dossier : situation professionnelle, situation familiale, nature et réalité des dettes, état du surendettement.


- le dossier est recevable : elle informe le surendetté et la totalité des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR),
- le dossier est jugé irrecevable : le déposant est prévenu par lettre LRAR et dispose de 15 jours pour faire appel de la décision.

Attention : le dépôt d’un dossier, comme sa recevabilité, n’autorise pas le débiteur à ne plus régler ses dettes. Tant que le plan de redressement n’est pas établi et accepté, les intérêts et les échéances continuent de courir. Il faut donc continuer de payer ce que l’on peut. En priorité les charges courantes (logement, Edf/Gdf, eau, assurances…)


La Commission propose un plan de redressement à toutes les parties. C’est la phase amiable.

Elle calcule le reste à vivre : c’est la somme estimée nécessaire par la Commission pour les dépenses de la vie courante.

Elle calcule ce que le surendetté peut rembourser à chaque créancier, c’est le plan. Celui-ci peut prévoir le report ou le rééchelonnement des dettes, la suppression ou la réduction des taux d’intérêts. La durée du plan ne peut excéder 10 ans.


Si cette phase amiable est refusée par un des créanciers, la Commission refera un plan, c’est la phase de recommandation, il sera soumis au Juge de l’exécution qui lui confère s’il l’accepte,  force exécutoire.


La Commission peut « geler » les dettes
C’est un moratoire, il est le décidé lorsque les ressources sont trop faibles. Sa durée peut varier de quelques mois à 2 ans. A la fin de la période, la Commission pourra soit proposer un plan de redressement soit l’effacement partiel ou total des dettes après avis du débiteur. C’est la procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas l’inscription au FICP est de 8 ans.


E - Ce que ne fait pas la Commission
- Elle ne retire pas les moyens de paiement  (chéquiers, carte bancaire) et ne ferme pas un compte bancaire, le dépôt d’un dossier de surendettement ne le justifie pas. Cependant ces décisions peuvent être prises par la banque du surendetté.

- Elle ne vend pas d’autorité le logement principal. Elle peut le demander à l’appui d’un moratoire si elle estime que c’est le seul moyen pour rétablir la situation. Par contre, en cas de possession d’une résidence secondaire, de produits d’épargne, etc., la Commission demandera la vente afin d’établir un plan de redressement.


Nos conseils

- avant de saisir la Commission de surendettement faire le point avec un travailleur social, il est peut être possible de trouver d’autres solutions.
- classer les papiers qui composent le dossier tel que demandé par la Commission.
- être très précis sur les ressources et sur les dettes déclarées et ne rien cacher.
- informer la Commission des personnes qui se sont portées caution à l’occasion d’un emprunt ou de la signature d’un contrat.
- informer la Commission si des procédures de recouvrement de créances ou des saisies mobilières ou immobilières suite à une décision de justice sont engagées. La Commission pourra alors demander au Juge de l’exécution (JEX) de suspendre la saisie.
- en cas de maladie, de chômage : vérifier si certains crédits ne comportent pas une assurance qui prendrait le relais des mensualités.
- vous pouvez demander à être entendu par la Commission afin de faire valoir vos arguments.
- si un créancier exige de vous un paiement après l’établissement du plan définitif, prévenez la Commission ou le Juge de l’exécution.


La composition de  la Commission
Le préfet, le trésorier payeur général, le directeur des impôts, le directeur local de la Banque de France (ou leurs représentants), un représentant des établissements de crédit (les créanciers), un représentant des associations familiales ou de consommateurs (les débiteurs), une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et d’une personne justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique.  

 FICP (Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers). L’inscription au FICP signifie le plus souvent l’impossibilité de souscrire un nouveau crédit pendant le plan redressement (sauf cas particulier). Ressentie comme un inconvénient cette mesure empêche cependant d’aggraver la situation. Les professionnels du crédit doivent vérifier si le demandeur est inscrit au FICP avant d’octroyer un prêt mais ils conservent la possibilité d’accorder le financement demandé malgré cette inscription. L’inscription au fichier dure le temps du plan et au maximum 10 ans.

Contacts utiles
Banque de France d’Ille-et-Vilaine : 02.99.25.12.12. Associations de consommateurs du groupe de travail : Asseco Cfdt : 02.99.84.39.90.. – Udaf : 02.23.48.25.55. –Ufc Que choisir : 02.99.30.39.99. – Ufcs : 02.99.30.33.88

 

Implantation commerciale : la place des consommateurs et de l'environnement
Démarchage à domicile




1 - Implantation commerciale : la place des consommateurs et de l’environnement

Depuis plus de 10 ans les associations représentent les consommateurs dans l’instance qui décide de l’implantation de surface commerciale. La Loi de modernisation de l’économie, dite LME, publiée le 4 août 2008 a modifier de façon conséquente le dispositif en place jusqu’alors.
Entre autres, les principaux changements concernent les critères sur lesquels s’appuient les décisions. Effet bénéfique du Grenelle de l’environnement, aujourd’hui la Commission départemental d’aménagement commercial (Cdac) doit se prononcer sur des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Cependant on peut s’interroger sur le bien fondé de la disparition pure et simple des critères économiques et de l’imprécision totale du critère de protection du consommateur.
Autre modification et de taille, la refonte de la composition de la Cdac. Plus d’élus, 5 au lieu de 3, disparition des représentants consulaires (Cci et Chambre des métiers), nomination de 3 personnalités qualifiées (en développement durable, en aménagement du territoire et en consommation). Autant l’ancien dispositif reflétait un certain équilibre entre élus et représentants « économiques » autant aujourd’hui ce rapport est déséquilibré, donnant plus de pouvoir aux premiers.

Un des objectifs annoncés de la Lme est de faciliter les installations commerciales afin de renforcer la concurrence et ainsi d’accroître le pouvoir d’achat des consommateurs. Ces derniers vont peut être y gagner à très court terme, pendant la bataille entre les enseignes. Mais ensuite ?

Les enjeux économiques et politiques en présence dans les Cdac, et précédemment dans les Cdec, sont tels qu’il est apparu nécessaire d’apporter aide technique et soutien aux personnalités qualifiées en consommation et développement durable issues des associations de la maison. Ainsi a été créé un groupe de travail constitué des associations Afoc, Asseco-cfdt, Clcv, Indécosa-cgt, Udaf, Ufc que choisir. Ce groupe est animé par 2 salariées de la maison.
Contact : Katia Bellanger


A - LA CDAC, DISPOSITIF

Les commerces concernés
- création d’un magasin de détail de plus de 1 000 m² - soit dans une construction neuve, soit dans un immeuble existant
- extension(1) d’un magasin de détail de 1 000 m² ou devant dépasser cette surface par la réalisation du projet.
- Changement de secteur d’activité d’une surface de vente de plus de 2 000 m². Si la nouvelle activité est à prédominance alimentaire, le seuil est de 1 000 m².
- Création d’un ensemble commercial (2) dont la surface totale est de plus de 1 000 m²
- Extension d’un ensemble commercial, en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m²
- Réouverture, sur le même lieu, d’un magasin de plus de 1 000 m² qui n’a pas été exploité pendant 3 ans (3).

(1) : est considéré comme extension l’utilisation de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
(2) : font partie d’un ensemble commercial les magasins qui sont réunis sur un même site, qu’ils soient ou non dans un même bâtiment et que l’exploitant ou le propriétaire soit ou non la même personne et qui :
- soit ont été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches
- soit bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers magasins
- soit font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation (services collectifs, publicité commune)
- soit sont réunis par une structure juridique commune
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zac créées dans un centre urbain.
(3) : le délai de 3 ans ne courant, en cas de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour ou le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

Nota : ne sont plus concernés par la procédure d’autorisation : les hôtels, les commerces d’automobiles et de motocycles, les stations de carburants, les pharmacies.

Cas de communes de moins de 20 000 habitants si le projet est compris entre 300 et 1 000 m²
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m², proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de saisir la Cdac.


B - 5 ELUS ET 3 PERSONNALITEES QUALIFIEES DANS LA CDAC
Le maire de la commune d’implantation, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou,  à défaut, le conseiller général du canton d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, e président du conseil général ou son représentant, le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires des communes situés dans la zone de chalandise concernée.

3 personnalités qualifiées en consommation, développement durable et aménagement du territoire mandatées pour 3 ans. C’est le préfet ou son représentant qui préside la Cdac
Lorsque la zone de chalandise ou la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le préfet du département d’implantation détermine, pour chaque autre département, le nombre d’élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq (minimum un) pour chacun des départements concernés, le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chacun des départements concernés (un minimum).

La Cdac de Paris  est composée des 5 élus suivants : le maire de Paris ou son représentant, le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation ou son représentant, un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Paris, l’adjoint au maire Paris et un conseiller régional désigné par le conseil régional.
3 personnalités qualifiées : en consommation, en aménagement du territoire, en développement durable.


C - LES CRITERES DE DECISIONS
La commission se prononce sur les critères d’évaluation suivants :
. en matière d’aménagement du territoire :
- l’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne
- l’effet du projet sur les flux de transport. Le projet ne devrait pas induire de nuisances environnementales trop importantes. Les implantations doivent être privilégiées dans des zones bien desservies en transports en commun.
. en matière de développement durable
- la qualité environnemental du projet (normes de construction, consommation d’énergie, traitements des eaux, respect des écosystèmes, etc.)
- son insertion dans les réseaux de transports collectifs
. en matière de consommation : la loi ne donne aucune précision concernant ce critère.

La demande doit être  accompagnée d’un dossier comportant les éléments détaillés par la Loi (zone de chalandise, plan du commerce, desserte TC, accès pédestres et cyclistes, flux de voitures particulières, consommations d’énergie, pollution engendrée, paysages, gestion de l’espace, ecosystèmes, etc.) permettant de se prononcer.


D - QUORUM ET VOTE
La Cdac ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission est de nouveau convoquée. Elle peut valablement délibérer à l’expiration d’un délai de 3 jours après cette convocation, si au moins 4 membres sont présents.
 La Cdac se prononce par vote à bulletins nominatifs. Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents.
La décision doit être motivée et signée par le président. Elle indique le sens du vote de chaque membre.
Elle mentionne la surface de vente autorisée, le cas échéant, la surface et le secteur d’activité de chaque magasin ainsi que les enseignes.
Les délais
La Cdac se prononce dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier par le demandeur. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. La décision est notifiée dans les 10 jours au pétitionnaire et au maire.
Si la Cdac est saisie pour avis par le maire ou le président des Epci (cas des communes de moins de 20 000 habitants) elle se prononce dans un délai de 1 mois.


E - LES RECOURS
Un recours doit d’abord être effectué devant la Commission nationale d’aménagement commercial - Cnac
La Cnac peut être saisie
« à l’initiative du Préfet, du maire de la commune d’implantation, du président de l’Epci compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, ou du président du syndicat mixte ou de l’Epci chargé du Scot auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant, ainsi que de toute personne ayant intérêt à agir »(dont le demandeur, une association de consommateur, d’environnement ou de commerçants)
Le recours doit être effectué dans un délai de 1 mois suivant la décision. La Cnac à 4 mois pour se prononcer à compter de sa saisine.
En cas d’avis négatif d’une Cdac après saisine d’un maire ou du président de l’Epci d’une commune de moins de 20 000 habitants, le promoteur peut saisir la Cnac.

Sous peine d’irrecevabilité le recours doit être accompagné de motivations et de la justification de l’intérêt à agir de chaque requérant.

Les commissions cinématographiques ont un fonctionnement à peu près similaire à celui des Cdac.
 

 
 

2 - Démarchage à domicile : ne pas se faire avoir

Le démarchage à domicile se déroule généralement dans de bonnes conditions si le professionnel est honnête. Mais on assiste aussi à de véritables abus opérés par des professionnels peu scrupuleux et dont sont notamment victimes les personnes en état de faiblesse ou âgées.

A - QU'EST CE QUE LE DEMARCHAGE A DOMICILE ?

Il y a démarchage à domicile lorsque :

- un vendeur vient à votre domicile ou sur votre lieu de travail pour vous vendre un bien ou un service. Même si c’est vous qui lui avez demandé de venir.

- vous avez été invité par carton d’invitation à une vente effectuée dans un lieu non destiné au commerce : salle des fêtes, hôtels, voyages publicitaires, vente en réunion au domicile d’une autre personne…

- vous avez été invité par téléphone à aller retirer un cadeau dans un magasin (par exemple dans un magasin de meubles).

Le démarchage à domicile concerne tous types de contrats : l’achat, la vente, la location, la location-vente de biens et de services.


Attention : ne sont pas concernés :

les ventes dans les foires et les salons,
les ventes à distances ou par correspondance,
les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante réalisées au cours de tournées régulières. Ex. vente itinérante de produits surgelés.

Vous êtes protégé
La loi vous garantit un délai de réflexion (ou rétractation) pendant lequel vous pouvez annuler la vente. La fourniture d’un contrat est obligatoire et le vendeur ne peut demander aucun paiement (espèces, chèque, autorisation de prélèvement bancaire…) à la signature du contrat et pendant le délai de réflexion.

  • Par un délai de réflexion : 7 jours
Vous avez 7 jours pour annuler votre commande sans justifier votre décision.
Le jour de la commande n’est pas pris en compte et si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Exemple : vous signez un contrat le 18 avril, le délai de rétractation commence le 19 et se termine le 25 avril. Si ce jour est férié, le délai est prolongé de 24 h et se termine le 25 avril.
Pour annuler la commande vous devez utiliser le formulaire détachable qui doit obligatoirement figurer au contrat et l’adresser à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Par un contrat obligatoire
Le démarcheur doit vous laisser un contrat que vous aurez signé. Ce contrat doit comporter obligatoirement : noms et adresses des fournisseur, nom du démarcheur, adresse exacte du lieu où a été conclu le contrat, désignation du bien ou service vendu, prix global, modalités de paiement, le cas échéant les modalités du crédit, délais de livraison ou d’exécution du service, faculté de rétractation et formulaire détachable pour exercer ce droit.


Attention :
Vérifiez la présence du formulaire de rétractation. D’un côté, il doit comporter le nom et l’adresse de l’entreprise, de l’autre vous devez pouvoir y inscrire vos nom, adresse, date de la commande.
S’il n’y a pas de formulaire détachable ou si celui-ci n’est pas conforme le contrat est considéré comme nul. Cependant, par précaution mieux vaut envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vérifiez le lieu et la date de signature du contrat et refusez d’antidater avant de signer.

Ne payez rien
Vous ne devez rien payer avant l’expiration du délai de réflexion : ni arrhes, ni acompte, 1ère mensualité, etc. Aucun chèque, ni autorisation de prélèvement, ni espèces, ne doivent vous être demandés.

Attention :
Si le contrat porte sur des travaux, refusez tout début d’exécution avant la fin du délai de 7 jours.
Si il s’agit d’un achat de produits, n’acceptez pas la marchandise avant les 7 jours.


Les sanctions
Le non respect de la loi peut entraîner des sanctions pénales (au maximum un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).

L’abus de faiblesse
La loi protège plus spécifiquement lorsqu’il y a démarchage à domicile, les personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent du fait de leur âge avancé, d’un mauvais état de santé, d’une mauvaise compréhension de la langue, etc. Cette protection peut aussi être évoquée lorsqu’une transaction a été conclue dans une situation d’urgence ou dans un état d’affolement indiscutable. Les sanctions sont alors plus fortes : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.


NOS CONSEILS

Au moment du démarchage :
- exigez toujours un contrat écrit ( même pour l’achat d’un tapis par exemple),
- vérifiez attentivement les termes du contrat de vente et les diverses mentions obligatoires (en particulier le mode de paiement comptant/crédit),
- ne signez jamais de contrat anti-daté, malgré les pressions du vendeur : vous ne bénéficieriez plus du délai de réflexion,
- ne signez jamais de chèque post-daté, pour la même raison,
- n’hésitez pas à demander et à noter l’identité du démarcheur s’il ne figure pas sur le contrat,
- faites inscrire sur votre contrat toutes les propositions commerciales qui vous sont faites oralement,
- enfin, refusez tout paiement à la commande,
- en cas démarchage par invitation, conserver celle-ci précieusement. Surtout ne la rendez pas à l’entrée de la salle ou sous un autre prétexte (tirage au sort pour gagner un cadeau par exemple). Cette invitation est la preuve du démarchage.

Après le démarchage :
-  n’oubliez pas le délai de 7 jours et l’envoi du formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception, si vous voulez renoncer à votre achat,
-  sachez encore qu’un démarcheur ne peut abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur,

Si vous avez été « piégé », contactez immédiatement la Direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes et une association de défense des consommateurs. 

Le groupe de travail

Ce groupe existe depuis 2002 et est composé de bénévoles des associations :

- Asseco cfdt
- Afoc
- Clcv
- Familles rurales – Ufcs
- Udaf
 

L’objectif de ce groupe est d’apporter une information aussi claire et simple que possible sur des secteurs de la consommation fortement sujets à litige entre consommateurs et professionnels.

Cette information à destination du grand public, mais aussi des professionnels, en particulier du secteur social, prend plusieurs formes.
- des publications
- des animations / formation
- des communications dans la presse
 

Les publications du groupe de travail
 

Aujourd’hui 11 fiches « conso »

- Vous avez dit crédit ?
- Le crédit renouvelable, permanent ou revolving
- Assurer vos emprunts : ce qu’il faut savoir !
- On vous réclame une dette : ce qu’il faut savoir
- Vous êtes surendetté : saisissez la Commission
- Démarchage à domicile : ne pas se faire avoir
- Quitter son fournisseur d’accès Internet : mode d’emploi
- La colocation : mode d’emploi
- Se loger quand on est jeune : mode d’emploi
- Locataires : calculez votre budget
- Le coût des services bancaires (enquête biannuelle sur le département d’Ille et Vilaine)

 

Se procurer les fiches Conso

- par téléchargement (voir ci-dessus)

recevoir un exemplaire imprimé ou envoi en nombre
- à l’accueil de la Mce tous les jours de la semaine
- par courrier adressé à la Mce - 48 Bd Magenta - 35000 Rennes

Coût
Les fiches Conso sont gratuites
Le port est à la charge du demandeur – se renseigner avant la commande de son coût (variable selon le poids de chaque fiche et du nombre demandé).

Les animations du groupe de travail

 

A - Le crédit à la consommation
Nous sommes tous les jours sollicités par des publicités sur le crédit. Mais que savons nous de leurs différences, des avantages et inconvénients de l’un ou de l’autre ?
- qu’est ce qu’un crédit affecté ? un prêt personnel ?
- quels sont les dangers d’un crédit avec réserve d’argent ?
- qu’est ce qu’un délai de rétractation, l’assurance est-elle obligatoire ?
- qu’est ce qu’une offre préalable ?
 

Mieux connaître les différents types de crédit à la consommation, c’est éviter les dangers d’un crédit mal maîtriser, les risques de lourd endettement voire de surendettement c’est l’objectif de cette animation.
 

Ce module d’une durée de 2 heures est réalisé à partir :

- d’une présentation interactive animée par les bénévoles des associations
- d’un logiciel de calcule du coût du crédit
- de fiches d’information remises à l’issue de chaque séance à tous les participants.
 

Il s’adresse à tous les publics.
Un module plus technique peut être proposé aux personnels de structures sociales ou d’associations

Conditions techniques et financières

L’organisme d’accueil prend en charge l’information et les éventuels inscriptions des participants.
Il prend en charge les déplacements des animateurs et un forfait d’animation
 

Plus d’information contact Katia Bellanger
 

B - Les relations locataire - propriétaire
Etat des lieux, charges locatives, dépôt de garantie, bail, colocation, sous location, marchands de listes, agences immobilières, diagnostics immobiliers, budget logement, etc.
 

Locataire et propriétaire : bien connaître ses droits et obligations est la meilleure garantie d'éviter les litiges. Cela permet aussi de prendre les bonnes décisions lorsque l'on souhaite louer ou acheter un logement. C’est l’objectif de cette animation.
 

Ce module d’une durée de 2 heures est réalisé à partir :

- d’une présentation interactive animée par les bénévoles des associations
- d’échanges avec la salle sur des cas concrets de litiges
- de fiches d’information remises à l’issue de chaque séance à tous les participants
 

Il s’adresse à tous les publics.
Un module plus technique peut être proposé aux personnels de structures sociales ou d’associations
 

Conditions techniques et financières

L’organisme d’accueil prend en charge l’information et les éventuels inscriptions des participants.
Il prend en charge les déplacements des animateurs et un forfait d’animation
 

Plus d’information contact Katia Bellanger

C - Les assurances

Bien s’assurer n’est pas toujours simple. Quelles sont les assurances obligatoires et celles facultatives ? Aujourd’hui on nous propose des assurances pour tout mais avons nous toujours besoin de tous ces produits ? Choisir un produit d’assurance adapté à ses besoins nécessite de s’informer sur ce qui existe, de faire le tri, de comprendre les principes de l’assurance. C’est l’objectif de cette animation.
 

Ce module d’une durée de 2 heures est réalisé à partir :

- d’une présentation interactive animée par les bénévoles des associations
- d’échanges avec la salle sur des cas concrets

Il s’adresse à tous les publics.
 

Conditions techniques et financières

L’organisme d’accueil prend en charge l’information et les éventuels inscriptions des participants.
Il prend en charge les déplacements des animateurs et un forfait d’animation
 

Plus d’information contact Katia Bellanger