Energie

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie nous ne consommons plus le gaz et l’électricité de la même façon.
D’usagers nous sommes devenus consommateurs. Ce changement de statut implique une véritable adaptation de nos comportements et surtout une grande vigilance. Aujourd’hui, nous devons apprendre à nous méfier et à savoir comment réagir devant une offre alléchante. Il est utile de connaître les différents acteurs de ce marché pour pouvoir se repérer dans cette jungle énergétique.


Depuis le 1er Juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Avant cette date, seul le fournisseur EDF-GDF existait. Aujourd’hui, de nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité ont fait leur apparition. L’arrivée de ces multiples fournisseurs nous amène à nous poser plusieurs questions :

1 - Comment est organisé le marché de l’énergie aujourd’hui ?
2 - Quelles sont les différentes offres ?
3 - Quel choix dans mon logement  ?
4 - Comment choisir son fournisseur en connaissance de cause ?
5 - Changer de fournisseur = économies ?
6 - Changer de fournisseur, quelles précautions ?
7 - Vos droits en cas de démarchage à domicile
8 - Vos droits en cas de vente a distance (téléphone ou Internet)
9 - Le contrat auprès de votre fournisseur
10 - Le règlement des litiges
11 - Vous avez des difficultés de paiement comment bénéficier du tarif social ?
12 - Liens utiles
 
 

1 - Comment est organisé le marché de l’énergie aujourd’hui ?


Avant l’ouverture, c’était simple : un seul acteur EDF-GDF pour les 2 énergies (électricité et gaz) et prix réglementés par les Pouvoirs publics.

 

Depuis  l’ouverture, tout se complique : le marché est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007 pour le gaz et l’électricité. Attention, seules certaines activités sont ouvertes à la concurrence.
D’usagers, nous sommes devenus consommateurs. Ce changement de statut implique une véritable adaptation de nos comportements et surtout une grande vigilance. Il est alors utile de connaître les différents acteurs de ce marché.

 

 

Le marché de l’ électricité en 2009 : 4 types d’acteurs le font fonctionner  
 

 

 

 
 
Énergie : du producteur au consommateur (cliquez sur le schéma pour l'agrandir)

 

 

 

 
 

 Le marché du gaz en 2009 : 4 types d’acteurs le font fonctionner

 

 

2 - Quelles sont les différentes offres ?

L’offre au tarif réglementé (ou appelé aussi régulé) :
Le tarif est fixé par les Pouvoirs publics (l’Etat).
Le tarif réglementé électricité est proposé par le fournisseur EDF uniquement.
Le tarif réglementé gaz par le fournisseur GDF-Suez uniquement.

L’offre au tarif de marché :
Le tarif est librement fixé par les fournisseurs.
Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres au tarif de marché.


Attention  dans cette catégorie d’offres, il existe :

• Les offres au tarif de marché pour une seule énergie. Vous pouvez donc avoir deux fournisseurs différents : un contrat avec un fournisseur d'électricité et un autre contrat avec un autre fournisseur pour le gaz. Exemple : un contrat électricité au tarif réglementé chez EDF et un contrat au tarif de marché pour le gaz chez un autre fournisseur. Inversement, vous pouvez avoir un contrat au tarif réglementé chez GDF-Suez pour le gaz et un contrat au tarif de marché chez un autre fournisseur pour l’électricité. Vous pouvez également avoir deux contrats au tarif de marché  (un pour le gaz et l’autre pour l’électricité) chez deux fournisseurs différents.

• Les offres à prix fixe  (tarif bloqué pendant un ou deux ans). Il faut vérifier si c’est le prix de l’abonnement ou de la consommation d’énergie ou les deux qui sont fixes. Soyez vigilant, tous les fournisseurs n’ont pas les mêmes pratiques.  Il faut vérifier, également, si votre contrat comporte une clause de résiliation qui demande le versement d’une indemnité de résiliation si vous mettez fin à votre contrat avant la fin de votre durée d’engagement.

• Les offres bi-énergies : Il s’agit d’un contrat qui porte sur la fourniture des deux énergies gaz et électricité par le même fournisseur.  Si celles-ci sont proposées par Edf ou Gdf, vous ne pouvez plus bénéficier du tarif réglementé pour l’une des deux énergies ou même les deux suivant la nature du contrat proposé. Si vous souscrivez ce type de contrat auprès d’autres fournisseurs, vous ne bénéficiez plus du tarif réglementé pour les deux énergies.

Les deux offres à prix fixe et bi-énergies peuvent se combiner dans un même contrat. Vous aurez alors une proposition de contrat par un seul fournisseur « prix fixe (1 ou 2 ans) pour le gaz et l’électricité ».
 

• Les offres « énergie verte » (Bientôt en ligne)
Fiche pratique "Les offres de fourniture d'électricité verte" proposée par energie-info.fr, le site d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
Comparatif écolo des fournisseurs d'électricité proposé par Greenpeace

ATTENTION

Edf et Gdf-suez proposent à la fois des offres au tarif réglementé et au tarif de marché

Pour Edf, les offres se décomposent de la façon suivante : sont présentées ci-desous que quelques offres de marché, Edf en propose plusieurs autres.

 

Pour Gdf-suez, cela se décompose de la façon suivante : sont présentées ci-dessous que quelques offres de marché, Gdf-suez en propose plusieurs autres.

 

 

3 - Quel choix dans mon logement ?
 

► Pour l’électricité

• Vous occupez déjà le logement :

Si votre contrat actuel est au tarif réglementé (EDF Bleu Ciel "tarif bleu"), 2 possibilités :

• conserver votre contrat actuel
• souscrire une offre de marché.

Sachez que les associations de consommateurs vous recommandent de conserver votre contrat au tarif réglementé car les augmentations ou les baisses de ces tarifs sont encadrées par l'Etat.

Si votre contrat actuel est au tarif de marché, vous pouvez :

• conserver votre contrat actuel
• souscrire une autre offre de marché
• souscrire une offre au tarif réglementé auprès d'EDF, 6 mois minimum après avoir souscrit pour la première fois, dans ce logement, une offre de marché.

•  Vous venez d'emménager dans un logement neuf ou précédemment occupé :

Vous avez le libre choix :

• Vous pouvez souscrire une offre de marché
• vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé (EDF).

 ► Pour le gaz

• Vous occupez déjà le logement :

Si votre contrat actuel est au tarif réglementé (GDF Suez), nous vous conseillons de le conserver. Vous pouvez cependant opter pour une offre de marché.

Si votre contrat actuel est au tarif de marché :

• vous pouvez conserver votre contrat actuel
• vous pouvez souscrire une autre offre de marché
• vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé auprès de GDF Suez, 6 mois au minimum après avoir souscrit pour la première fois, dans ce logement, une offre de marché.

 

• Vous venez de d'emménager dans un logement neuf ou précédemment occupé :

Vous avez le libre choix :

• Vous pouvez souscrire une offre de marché
• vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé (GDF Suez).

 

 

4 - Choisir son fournisseur en connaissance de cause


► Comment comparer les offres pour bien choisir ?

• Demandez à différents fournisseurs la fiche standardisée (L121-87 du code de la consommation) pour faire votre choix à tête reposée. Vous pouvez retrouver ces fiches sur les sites Internet des fournisseurs. Si vous ne pouvez les consulter sur Internet, ils doivent les fournir à votre demande. Chaque fournisseur doit la rédiger sur le même modèle. Cette fiche regroupe les informations suivantes :

- le prix de l’offre
- les caractéristiques de l’offre options incluses
- la durée du contrat
- la facturation et les modalités de paiement
- les conditions de révision des prix
- les conditions de résiliation à l’initiative du client


• Analysez vos consommations, sur une ou deux années complètes si possible, pour vous permettre de comparer votre offre actuelle et celle que l’on vous propose
• Distinguez le prix de l’abonnement et celui de l’énergie consommée
• Soyez vigilant sur les conditions d’évolution des prix (prix fixe/prix indexé)
• Vérifiez le prix des services  de gestion de clientèle (téléphone, horaires et coût du service clientèle…)
• Vérifiez les prix des prestations techniques effectuées par le gestionnaire de réseau de distribution (relevé des compteurs, mise en service)
• Vérifiez bien la durée d’engagement et les conditions de résiliation prévues au contrat
• Pour les offres de fourniture de gaz : vérifiez sur votre facture dans quelle classe de tarification se situe votre logement tarif de base, B0, B1, B2i. Si vous vous chauffez au gaz vous devriez souscrire un abonnement B1. Si vous n’utilisez le gaz que pour cuisiner, vous pouvez souscrire un abonnement de base.


Attention aux comparateurs de prix *

Il existe déjà plusieurs sites comparateurs de prix qui proposent aux internautes d’acheter de l’électricité et du gaz au meilleur prix. Les consommateurs ont tout intérêt à faire preuve de vigilance dès lors qu’ils utilisent ces sites pour s’informer.

• La tarification de l’électricité et du gaz est complexe : la comparaison devra prendre en compte beaucoup de paramètres pour être sincère. Il ne suffit pas de rentrer son adresse et d’indiquer sommairement son équipement électroménager pour obtenir des comparaisons fiables.

• Le consommateur devra s’assurer que le comparateur de prix propose bien une comparaison exhaustive : est-ce que tous les fournisseurs d’électricité et de gaz sont recensés ?

• Le consommateur devra s’assurer que le comparateur de prix n’a pas de liens privilégiés avec un ou des fournisseurs d’électricité et de gaz.


Idéalement, le comparateur de prix indiquera la nature de ses liens contractuels avec les fournisseurs d’électricité et de gaz et les modalités de sa rémunération.
Et surtout : le comparateur de prix compare-t-il uniquement les offres au prix de marché ou également les offres au tarif réglementé de vente ? Et sur quels critères ?
Plus d'un internaute sur deux utilise un comparateur de prix en ligne. Des sites proposeront bientôt de choisir la meilleure offre pour la fourniture d'énergie.
Pourtant, suite à une récente enquête, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) a rappelé à la réglementation 11 sites sur 12.
D'abord, ces comparateurs ne présentent pas tous un panorama complet du marché. Certains ont même tendance à "oublier" de mentionner des offres pour privilégier leurs partenaires commerciaux. Ensuite, il faut bien vérifier que la comparaison prend en compte l'ensemble des éléments constitutifs du prix. Ces mises en garde doivent inciter à la vigilance car les offres d'énergie sont extrêmement complexes.
Combien coûtent les services associés ? Les offres prennent-elles en comptes les mêmes éléments ? Surtout, ces sites référencent-ils toutes les offres, y compris les tarifs réglementés ?

* (source : www.energie-info.fr)
 

5 - Changer de fournisseur = économies ?


Les économies promises seront plus ou moins réalisées selon que vous utilisiez l’énergie pour le chauffage et l’eau chaude ou pour cuisiner uniquement. Les nouveaux fournisseurs proposent, le plus souvent, des offres de 4 à 8% moins chères que les tarifs régulés d’EDF et de GDF-Suez.

Attention : les réductions annoncées ne sont pas forcément toutes calculées de la même façon :  certaines portent sur l’abonnement et la consommation, d’autres n’incluent pas l’abonnement.
Les offres promotionnelles ne portent généralement que sur une courte durée et, une fois engagé, vous ne pourrez revenir au tarif réglementé après 2010.  La question en suspens est : après  2010,  quel sera le prix de l’électricité ou du gaz au tarif de marché ?


Attention, les offres proposées par les fournisseurs (et donc les contrats) changent très fréquemment. La durée moyenne d’une offre est de 3 à 6 mois. Il est alors important de conserver un exemplaire du contrat souscrit.

6 - Changer de fournisseur, quelles précautions ?

 

► Comment changer de fournisseur ?

Vous n’avez pas de délai de préavis, vous pouvez faire la demande de changement à tout moment sans avoir à prévenir votre fournisseur actuel. Il suffit alors de contacter le nouveau fournisseur que vous avez choisi et de signer un contrat avec lui. Le changement de fournisseur intervient dans un délai de 21 jours auquel doivent être ajoutés les 7 jours de délai de rétractation en cas de vente à distance ou de démarchage. Le fournisseur doit prendre en charge toutes les démarches.

La résiliation du contrat dans le cadre d’un changement de fournisseur s’effectue sans frais. Il existe cependant une exception se trouvant principalement dans les contrat à prix fixe. Pour être facturés, ces frais doivent être mentionnés dans les contrats et le fournisseur doit être en mesure de les justifier.

L'index de changement de fournisseur

Si je change de fournisseur sans changer de logement, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz calcule un index estimé à la date du changement effectif. Il le transmet à mon ancien fournisseur et à mon nouveau fournisseur :

• mon ancien fournisseur l'utilise comme index de fin de période pour établir la facture de résiliation
• mon nouveau fournisseur l'utilise comme index de début de période pour établir la première facture de consommations (source www.energie-info.fr).
 

Attention à l’index utilisé pour le nouveau contrat. C’est à ce moment que peuvent survenir certains litiges. Votre nouveau fournisseur va vous proposer différentes façons de déterminer l’index de départ qui servira à calculer vos consommations. Il peut vous proposer :

• un index relevé par vous-même : un auto-relevé
• un index calculé soit à partir des historiques de consommation, soit à partir d’un auto-relevé.

Il est préférable de choisir un auto-relevé afin de garantir le départ du contrat sur une base fiable.

Dans le cas de l’index calculé à partir des historiques de consommation ou en référence à une consommation moyenne en l'absence d'historique, une erreur du gestionnaire de réseau dans les relevés entraîne des erreurs chez l'ancien et le nouveau fournisseur. Ces erreurs ont entraîné des difficultés importantes pour les consommateurs tant au niveau financier que pour faire reconnaître leur droit.  La consommation chez le premier fournisseur est majorée (des factures de clôture de plus de 1000 euros). Chez le nouveau fournisseur, les estimations de consommation sont basées sur les chiffres fournis par ce relevé. Dans ce cas, les factures seront plus élevées qu’elles ne devraient être dans la réalité.

En cas de problème, pour contester les chiffres avancés lors du relevé de compteur :

Il faut prendre contact avec votre ancien et votre nouveau fournisseur afin de leurs transmettre les relevés que vous avez effectués sur votre compteur et demander la rectification de votre consommation.

Les erreurs de relevés peuvent être dues également au changement de votre compteur. Lors de la pose de nouveaux compteurs, des dysfonctionnements ont été constatés. Dans ce cas, il est important de communiquer avec votre fournisseur et de lui faire part, preuve à l’appui, de la différence de consommation relevée (entre la consommation relevée par votre ancien compteur et celle de votre nouveau compteur).

Vous pouvez demander à votre fournisseur que le gestionnaire de réseau (Erdf pour l’électricité ou Grdf pour le gaz) vienne effectuer une vérification de votre compteur. Si le dysfonctionnement est avéré, vous ne paierez pas cette prestation et votre compteur sera changé. Dans le cas contraire, la visite vous sera facturée. Attention, demandez à votre fournisseur, avant l’intervention, le coût de cette prestation.

Dans ce cas, il est important de contacter une association de consommateurs qui pourra vous aider à faire valoir vos droits.



7 - Vos droits en cas de démarchage à domicile


► Si un fournisseur vient vous faire une offre à domicile ou sur votre lieu de travail ou sur un lieu non destiné à la commercialisation, même à votre demande :

Vous êtes protégé par les règles sur le démarchage à domicile. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la commande. Il vous faut renvoyer par LR/AR le coupon détachable que le fournisseur est tenu de vous transmettre.

Le contrat de vente doit vous être remis aussitôt. Vous ne devez pas avancer d’argent lors de la signature.

 

Attention

si vous êtes sollicité par un vendeur sur un stand implanté dans une galerie marchande, une foire ou un salon, vous n’êtes plus protégé par les règles du démarchage à domicile.

 

 



Télécharger la fiche de la Mce : "Démarchage à domicile : ne pas se faire avoir" - Pdf




8 - Vos droits en cas de vente à distance


► Vous recevez une offre de fourniture d’électricité ou de gaz par téléphone :

Le fournisseur doit vous renvoyer une confirmation écrite de l’offre. Vous n’êtes engagé que si vous renvoyez le contrat signé. Une fois ce contrat signé, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre.


► Vous contactez vous-même le fournisseur par téléphone ou vous souscrivez une offre par Internet :

Par téléphone, vous n'êtes engagé que si vous renvoyez le contrat signé. Une fois ce contrat signé, vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l'offre.
Votre engagement débute dès que vous avez validé l’offre par un double clic dans le cas d’une offre par Internet. Dès ce moment, le délai de rétractation de 7 jours commence à courir. Le fournisseur doit alors vous envoyer une confirmation écrite de votre commande par tout moyen.
 
 

Attention

si vous emménagez dans un logement et que vous avez besoin d’énergie dans un délai très court, vous pouvez, après avoir contacté un fournisseu,r lui donner votre accord pour bénéficier de l’énergie immédiate avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, vous renoncez à votre droit de rétractation.

 

 


 

 

 9 - Le contrat auprès de votre fournisseur (*)


► La conclusion du contrat (article L121-88 du code de la consommation)

Le contrat souscrit par un consommateur est obligatoirement écrit ou disponible sur un support durable (ex. : par courriel). Le contrat doit préciser :

les éléments contenus dans l’offre, la date d’effet du contrat, s’il y a lieu, les modalités d’exercice du droit de rétractation, les coordonnées du gestionnaire de réseau de distribution, le débit ou la puissance souscrit par le consommateur, ainsi que les modalités de comptage de l’énergie consommée. Il faut également que soit mentionné le rappel des principales obligations légales auxquelles sont soumis les consommateurs concernant leurs installations intérieures.


►L'exécution du contrat (articles L121-89 à L121-94 du code de la consommation)

Durée du contrat : les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des contrats de différentes durées. Cependant, ils ont l’obligation de proposer parmi leurs offres au moins un contrat dont la durée n’excède pas un an.


► La résiliation des contrats :

• Résiliation intervenant dans le cadre d’un changement de fournisseur (cf : comment changer de fournisseur).

• Résiliation intervenant suite à une modification des conditions contractuelles : en effet,  dans cette situation, le consommateur est autorisé à résilier son contrat. Au moins un mois avant la date d'application de la modification envisagée, il doit au préalable être informé par son fournisseur qu'il peut résilier son contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la communication de cette information. (NB : cette mesure ne s’applique pas si les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement, par exemple en cas d’évolution des tarifs réglementés ou de prix indexés sur les tarifs réglementés).


► La facturation : elle doit être fondée au moins une fois par an sur des consommations réelles. Les fournisseurs sont tenus de porter sur leurs factures d’énergie les mentions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, sous peine de sanction.


► Le fournisseur est l’interlocuteur unique du consommateur : obligation pour les fournisseurs de proposer un contrat couvrant à la fois l’acheminement et la fourniture d'énergie. En cas de litige, votre seul interlocuteur sera votre fournisseur d‘énergie.


► Les mesures prises en faveur des consommateurs handicapés : les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.


(*) source Dgccrf

 


10 - Le règlement des litiges


► Le recours amiable :

En cas de litige avec un fournisseur, il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec AR à l’adresse figurant obligatoirement sur la facture. Vous devez garder une copie de la lettre envoyée. Vous pouvez téléphoner au service clientèle, mais sachez qu’en l’absence de preuve écrite de votre réclamation, il est difficile de faire valoir vos droits. (cf fiche comment régler un litige)

Si le différend n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation initiale, et que le litige porte sur l’exécution du contrat, vous pouvez saisir, pendant un nouveau délai de deux mois, le médiateur national de l’énergie.  Attention, en cas de non-respect de cette procédure, la saisine sera irrecevable. (Voir fiche médiateur de l’énergie)


Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez engager une action en justice auprès du Tribunal d’Instance.


► Sur le plan pénal (source Dgccrf)

Pour tout litige avec un fournisseur concernant un manquement à son obligation d’information ou le non-respect d’une ou de plusieurs obligations contractuelles prévues par les textes sur les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, il y a lieu de saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente.
Il en est de même pour les autres infractions au code de la consommation qui pourraient être constatées en matière de démarchage, publicité mensongère, tromperie, etc.

► Textes applicables

Articles L121-86 à L121-94 du code de la consommation concernant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel

 

Télécharger la fiche "Comment régler un litige ?" - Pdf Télécharger la fiche "Le médiateur de l'énergie" - Pdf

 
 

11 - Vous avez des difficultés de paiement, comment bénéficier du tarif social ?


► En matière de fourniture d'électricité :

L'application de la tarification spéciale dite « Produit de Première Nécessité ».

Les consommateurs d'électricité disposant de faibles ressources peuvent bénéficier, à leur demande et pour leur résidence principale, d'un tarif de "première nécessité" pour réduire leurs factures d'électricité. Il s'agit d'une réduction sur l'abonnement d'électricité et d'une réduction sur les 100 premiers kilowattheures consommés par  mois.

Il est possible d'en bénéficier si :
- la fourniture d'énergie est d'une puissance inférieure ou égale à 9 kwa.
- le montant mensuel des ressources est celui de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Pour plus d'information, voir le barème de la CMUC sur le site de la Sécrité sociale.

Pour en bénéficier : à partir d'informations fournies par les organismes d'assurance maladie, les fournisseurs d'électricité adressent à leurs consommateurs une attestation à remplir et à renvoyer.

Si vous entrez dans les critères énoncés plus haut mais que votre fournisseur ne vous a pas adressé l'attestation à remplir, il faut contacter votre organisme d'assurance maladie.

Pour toutes informations sur ce tarif, vous pouvez appeler le 0 800 333 123 (appel gratuit), du lundi au vendredi, de 9h à 18h.


► En matière de fourniture de gaz naturel :

L’application du Tarif Spécial de Solidarité

La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire. Elle est ouverte, pour leur résidence principale, aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel, et remplissant les conditions de revenus identiques à celles demandées pour le tarif "première nécessité" en électricité.

Les fournisseurs de gaz naturel ont l'obligation d'informer les bénéficiaires potentiels quant à la possibilité de bénéficier de ce tarif. Ce tarif peut être proposé par tous les fournisseurs.

En pratique, les consommateurs doivent compléter l'attestation qui leur a été envoyée avec le courrier d'information et la renvoyer au fournisseur (ou au prestataire désigné par lui). Si vous entrez dans les critères énoncés plus haut mais que votre fournisseur ne vous a pas adressé l'attestation à remplir, il faut contacter votre organisme d'assurance maladie.

Ce tarif spécial de solidarité est applicable à une partie de la fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux services qui lui sont liés. Ce tarif est accordé pour un an avec possible renouvellement.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez appeler le 0 800 333 124 (appel gratuit), du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
 

12 - Liens utiles


• www.energie-info.fr

Site d’information conçu par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en liaison avec les pouvoirs publics [Médiateur national de l’énergie, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC)].

• www.energie2007.fr

Energie2007 est le site d’information grand public des Autorités Organisatrices de la Distribution (AOD) d'électricité et de gaz et de leur fédération, la FNCCR. Ces collectivités locales (syndicats de communes, départements) sont les propriétaires des réseaux de distribution. Ces réseaux qui apportent aux consommateurs l'électricité et le gaz n'appartiennent pas à EDF ou Gaz de France, mais sont un bien public appartenant soit à votre commune ou au groupement de communes auquel elle adhère, soit à votre département, c'est-à-dire à nous tous. Ce sont donc ces collectivités, les AOD, qui organisent le service public local de l'énergie : soit en le confiant à EDF ou GDF, ou à un concessionnaire local grâce à des contrats de concession, soit en l'exerçant directement (en régie).

• www.energie-mediateur.fr

Site du médiateur national de l’énergie

Le médiateur national de l'énergie et l'Institut National de la consommation ont réalisés ensemble une série d'émissions, Consomag, afin de développer chez les Français une meilleure connaissance de l'ouverture des marchés de l'énergie :  http://www.energie-mediateur.fr/informer/videos-consomag.html
 

 
 
 

Encore récemment, l’énergie solaire photovoltaïque était exclusivement utilisée pour l’alimentation en électricité des sites isolés.
Un retard par rapport à nos voisins européens et des engagements européens ont conduit à prendre des mesures favorables au développement de cette filière.
Augmentation du crédit d’impôt, augmentation du tarif de vente de l’électricité, se sont des récentes décisions tant attendues des particuliers qui souhaitaient investir dans des installations raccordées au réseau.

 
 
 
 
 

 
Pour le particulier, l’énergie solaire se décline sous deux formes :

► Le solaire thermique :

C’est la transformation du rayonnement solaire en chaleur. Des capteurs chauffent l’eau sanitaire, c’est le chauffe-eau solaire, (et) ou bien ils chauffent  l’eau d’un circuit de chauffage qui alimente un plancher à basse température, c’est le chauffage solaire.

► Le solaire photovoltaïque (PV) :

Moins connu, c’est l’utilisation de la lumière du soleil pour produire de l’électricité. Des cellules exposées à la lumière du soleil produisent un courant continu. Un onduleur  transforme ce courant continu en courant alternatif.
Cette dernière solution offre quelques avantages. Production sur le lieu de consommation, donc pas ou peu de « transport ». Les matériels sont extrêmement résistants, on estime que la durée de vie d’un onduleur est de 10 ans, et de plusieurs décennies pour les capteurs. Cette technologie est légère, peu encombrante, elle ne nécessite pas de lourds travaux pour son installation.
Elle est utilisable sur tout le territoire aussi bien dans le Nord que dans le Sud. En Bretagne, on estime qu’une installation de 1kW crête produit 1000kWh par an.


Une Centrale Electrique…photovoltaïque

Une centrale photovoltaïque comprend :


• Les capteurs (modules) sont composés d’un ensemble de cellules qui, lorsqu’elles sont exposées à la lumière, génèrent un courant continu. L’ensemble des capteurs forme un générateur.
Les rendements diffèrent selon les matériaux utilisés, les capteurs au silicium cristallin sont les plus couramment  employés.
• Un onduleur, cet appareil permet la transformation du courant continu produit par les capteurs en courant alternatif injectable sur le réseau « EDF ». Ce courant doit répondre à des normes strictes.
• Un, voire deux compteurs électriques supplémentaires selon la destination de l’électricité produite.

Un investissement lourd mais des aides

Exemple du coût et de simulation énergétique d’une installation dans la région rennaise sur une habitation de + de 2 ans (TVA à 5,5%) :

Pour un générateur  d’une surface  de 23 m2, la puissance crête est de 2,80 kWh, l’investissement est d’environ 19 500 euros. On estime la quantité d’énergie renouvelable fournie à 3 000 kWh /an, soit un revenu annuel estimé à 1 800 euros. Le crédit d’impôt est d’environ 8 000 euros.
Il faut ajouter au poste des dépenses, des charges annuelles d’utilisation au réseau et la souscription d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de survenir lors du fonctionnement  de la centrale.


De nombreux critères sont à prendre en compte lors de l’estimation des dépenses et revenus de ces d’installations :

►  Le crédit d’impôt :

Selon la loi de finance pour 2009 publiée le 27 décembre 2008, le crédit d’impôt pour les systèmes PV est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012, le plafond est maintenu et apprécié sur cinq années consécutives.

• Conditions :

Seules les dépenses d’équipements de travaux exécutés et facturés par des professionnels sont concernées (pas la main d’œuvre). La fourniture et l'installation doivent faire l'objet d'une facture réalisée par le même professionnel .
Les installations doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646.

• Plafonnement des dépenses :

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de :
* 8 000 € pour une personne seule
* 16 000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

• Taux :

Pour les logements particuliers neufs ou anciens, le taux est de 50% du coût du matériel TTC. Toutefois, le crédit d’impôt est attribué pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3kW crête installés. Dans le cas où la puissance crête dépasse 3 kW crête, la consommation électrique de l’habitation équipée doit être supérieure à la moitié de la capacité de production de l’installation, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.


► Consommer ou  vendre ? Choisir la bonne option :

Vous avez  deux possibilités :
- soit  vous consommez une partie de l’électricité produite et vous vendez le surplus
- soit vous vendez la totalité de la production. Le prix de vente étant supérieur au prix d’achat de l’électricité, il n’y a pas à hésiter. Il faut vendre la totalité de la production et continuer de s’approvisionner pour sa propre consommation.


► Prix de vente de la production :

L’arrêté du 10 juillet 2006 fixait les tarifs ci-après :
0,30 € par kilowattheure (kWh) pour des capteurs en surimposition
0,55 € par kWh pour des capteurs intégrés à l’architecture du bâtiment

Ces tarifs sont actualisés chaque année,  la durée du contrat d’achat est de 20 ans.

Ainsi en 2009, les tarifs sont les suivants :
0,32823 € par kWh pour des capteurs en surimposition
0,60176 € par kWh pour des capteurs intégrés à l’architecture du bâtiment


► Intégrer au bâti pour mieux vendre

Pour bénéficier du tarif le plus élevé, l’intégration des capteurs au bâti est indispensable. Les capteurs doivent remplir une fonction architecturale ou technique.
Un arrêté de juillet 2006 fixe les solutions possibles (toiture, pare-soleil, bardage garde-corps).
Si votre toiture a besoin d’être changée, c’est l’occasion idéale. L’installateur doit avoir des compétences de couvreur, la réalisation de l’étanchéité étant délicate. Il doit donc proposer une garantie décennale.


► TVA à 5,5 %

Pour les habitations de plus de 2 ans, le taux de TVA réduite à 5,5% est applicable, mais uniquement pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kW crête. Au-delà de cette puissance, la TVA appliquée sera de 19,6%.
Il est admis que le taux réduit s’applique également lorsque les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.

En Bretagne, on estime que le seuil de rentabilité se situe entre 10 et 12 ans dans des conditions optimales, c'est-à-dire avec un crédit d’impôt maximal, tarif d’intégration, orientation sud, une TVA réduite, sans négliger le rôle primordial de la météo !

 

Convaincus ?



Un conseil, armez-vous de patience ! Vous devrez choisir votre installateur avec beaucoup de soin et vous lancer dans un marathon administratif.

► Choisir son installateur

Un tarif de vente et un crédit d’impôt attractif ont dopé la filière et ont suscité des vocations.
De nombreux professionnels se sont lancés sur ce marché, gare aux compétences !
Faites établir plusieurs devis, comparez-les. Demandez des références de chantiers, les coordonnées de clients équipés. Vérifiez que le matériel proposé est éligible au crédit d’impôt, par exemple, les capteurs doivent être conformes aux normes NF EN 61215 et NF EN 61646. Vérifiez également que votre projet  répond aux règles d’intégration. Comparez la durée des garanties. Demandez s’il se charge des démarches administratives.

► Raccordement au réseau, contrat d’achat, déclaration de travaux :

Une légende ? Deux mois en Allemagne… cinq mois en France, c’est le délai nécessaire pour se raccorder au réseau.
Les interlocuteurs ne vous manqueront pas : mairie, Direction de la Demande et des Marchés énergétiques (Dideme),  Electricité Réseau Distribution France – Accès au Réseau de Distribution (Erdf-Ard), Electricité de France - Agence Obligation d’achat (EDF - Aoa).
Les documents à remplir non plus : permis de construire ou déclaration de travaux, attestation de conformité, récépissé de déclaration d’exploiter,  fiches de collectes de renseignements ARD, devis de l’ARD, attestation  d’assurance, contrat de raccordement, demande de contrat d’achat, accord de rattachement au périmètre du responsable d’équilibre, certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et enfin… le contrat d’achat.
Vous devrez régler la chronologie des démarches, remplir des documents pas toujours accessibles au commun des mortels, bref résoudre le dilemme : « à qui j’envoie quoi, où et quand ? ».

Autre solution, demandez à votre installateur d’effectuer les démarches, ils sont de plus en plus nombreux à proposer ce service.

Une fois les obstacles franchis, vous récolterez  enfin le fruit de vos efforts, mais surtout la satisfaction d’être acteur (bien modeste, il est vrai) de la sauvegarde de ce patrimoine souvent négligé qu’est notre environnement. Les petits ruisseaux ne font-ils pas les grandes rivières ?

 

Pour en savoir plus
• L'association Ciele (Centre d'information sur l'énergie et l'environnement) • Le CLE,  Conseil Local à l’Energie, 20 avenue des Français libres - 35000 Rennes • Association Hespul • le site Photovoltaïque info