Les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur, lorsqu’ils présentent, du fait de leur état de santé, un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017. Service-public.fr donne les détails de cette mesure.

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Le décret du 13 février 2017 prévoit notamment l’élaboration d’un document d’information pour les assurés par une instance de suivi et de propositions dans le cadre de la convention dite « Aeras » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce document sera remis aux candidats à l’assurance-emprunteur.

Ce document informera les candidats à l’assurance-emprunteur :

  • de leur droit de ne pas déclarer d’anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d’une demande d’assurance-emprunteur ;
  • et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d’exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d’un risque de santé aggravé.

Par ailleurs, un décret du 7 février 2017 précise les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction :

  • de recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d’anciens malades au-delà de certains délais ;
  • d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.

 

À noter :

Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la Convention « Aeras » : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).

 

Pour aller plus loin

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