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la Crlc 35

Un enjeu financier faible, des procédures judiciaires compliquées et coûteuses expliquent les réticences à engager une action en justice.

Pour répondre à l'attente des consommateurs, l'arrêté du 20 décembre 1994 prévoit la création de commissions de règlement des litiges de consommation.
L'une d'elles, chargée de mettre en oeuvre une procédure de règlement a été mise en place dans le département d'Ille-et-Vilaine en 1995.

une conciliation...

Beaucoup de litiges viennent de l'incompréhension entre le consommateur et le professionnel. La conciliation permet de renouer le dialogue afin d'aboutir à une solution acceptable par tous.

...de type paritaire...

les représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles participent au fonctionnement de la commission. Elle comprend :

• un président, choisi parmi des personnalités neutres, afin d'offrir des garanties d'impartialité
  
  
• deux assesseurs, représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
  
  
• des rapporteurs, chargés, sous l'autorité du président, d'instruire les dossiers et de proposer à la commission une solution amiable.

 

IMPORTANT

La procédure de conciliation doit être distinguée de la procédure contentieuse qui suppose l'intervention d'un juge pour trancher en droit les litiges de la consommation. Il n'est pas possible de soumettre à la commission un litige pour lequel les tribunaux sont déjà saisis.

 

...pour les litiges de consommation...

Les litiges de consommation sont ceux qui naissent des opérations de vente ou de prestations de services entre :

• des particuliers qui contractent pour un usage non professionnel et
  
  
• des professionnels

 

...selon une procédure simple, rapide, facile d'accès et gratuite.

La conciliation n'est pas obligatoire, chaque partie est libre d'accepter l'intervention de la commission et éventuellement les propositions de conciliation,

Toute personne peut représenter ou assister les parties devant la commission,

Les rapporteurs peuvent contacter les parties par téléphone ou télécopie, ce qui évite des déplacements inutiles et permet d'accélérer l'instruction du dossier,

Le recours à la commission est entièrement gratuit.

 

Comment la saisir ?

Le consommateur ou le professionnel doivent avoir leur domicile ou leur résidence dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Il doit envoyer un simple courrier à cette adresse :

CRLC 35
BP 20618
35006 Rennes cedex

ou

Télécharger, imprimer, remplir et renvoyer le questionnaire

Le bilan 2006 de la Crlc 35

Le bilan des 10 ans de la Crlc 35

 

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