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Présentation de la commission de surendettement

Le surendettement

Être surendetté :

C'est être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à venir. C'est aussi être dans l'impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution.
Est concernée par la procédure de surendettement toute personne qui ne peut pas rembourser ses dettes et qui est dans une situation financière grave. Des difficultés passagères de remboursement sont insuffisantes pour prétendre à la procédure.

La commission de surendettement prend aussi en compte les difficultés prévisibles auxquelles le consommateur pourra être confronté plus tard. Ainsi, certains dossiers peuvent être retenus bien que la situation n'apparaissent pas dans l'immédiat gravement compromise. Cette situation pouvant évoluer dans un avenir proche.

Dans la procédure de surendettement, le consommateur doit faire preuve de loyauté. Il ne doit pas aggravé son endettement après le dépôt de dossier par exemple. Ou encore détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens.

Qui saisit la commission ?

La personne endettée est la seule à pouvoir saisir la commission. La procédure ne peut pas bénéficier aux personnes morales (entreprises). Il faut être de nationalité française et résider en France. Les dettes doivent être non professionnelles et contractées auprès de créanciers installés en France.

A qui s'adresser ?

La procédure est gratuite. Il faut s'adresser à la succursale de la Banque de France du département de résidence. Le secrétariat de la commission fournira un dossier de "déclaration de surendettement" que le consommateur devra remplir et retourner, au même secrétariat, accompagné d'une lettre de saisine expliquant les causes du surendettement (le dossier peut être déposé mais uniquement par le demandeur).

Le dossier comporte :

les nom et adresse du demandeur,
sa situation familiale,
ses conditions de logement,
le montant et la nature de toutes les dettes et des dépenses courantes,
les coordonnées des créanciers,
le montant détaillé des revenus, des ressources (prestations, allocations,...) et des biens (immobiliers, épargne...).

Il faut accompagner le dossier des photocopies de tous les justificatifs.

Les autres dettes à inscrire au dossier :

retards de paiement de loyers et charges,
factures cantine scolaire, frais de garde enfant...
impôt et impôt locaux,
prêt éventuellement contracté auprès de la famille, des amis...

Attention ! Toute fausse déclaration fera perdre le bénéfice des procédures existantes proposées par la commission.

Attention ! déposer un dossier devant la commission ne dispense pas de payer ses créanciers.

Pour remplir le dossier mieux vaut se faire aider. S'adresser aux services sociaux de la commune ou à une association de consommateurs.

Que devient le dossier ?

Au regard du dossier, la commission va déterminer la recevabilité (ou non) de la demande en examinant la situation familiale, la nature de l'endettement, l'état du surendettement. Elle peut demander des justificatifs supplémentaires. La commission a 6 mois à partir du dépôt du dossier pour procéder à son instruction.

Le dossier est recevable : la commission informe le consommateur ainsi que les créanciers par lettre recommandée avec AR. Le consommateur est inscrit au fichier des incidents de paiement (FICP), il peut demander au juge de l'exécution (tribunal de grande instance) la suspension des poursuites dont il fait l'objet le cas échéant (saisie...).

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Le plan de redressement

Le dossier est recevable et la commission proposera un plan de redressement. Il peut comporter

des mesures de report ou de rééchelonnement des dettes
la réduction ou la suppression du taux d'intérêt
des mesures de consolidation de la dette, la création de garantie ou la substitution de garanties existantes.

Le plan doit prévoir les modalités d'exécution. La durée du plan ne peut excéder 10 ans, sauf si il prévoit le remboursement de prêt immobilier de la résidence principale afin d'éviter sa vente.

Le plan doit être réaliste. Si il apparaît qu'il ne pourra être respecté, le consommateur est en droit de ne pas le signer. Si il est signé et qu'en cours d'exécution il est impossible de le respecter, le consommateur peut saisir de nouveau la commission et demander un autre plan à la condition que des changements dans sa situation soient intervenus et avérés.

Le plan ne peut être mis en place

En cas d'échec de la phase amiable (refus des créanciers par exemple) ou de refus du plan établi par le consommateur, la commission, peut à la demande du consommateur, formuler des recommandations. La demande doit être faite dans les 15 jours suivants la notification de l'échec de la phase amiable par lettre recommandée avec AR.

Les recommandations de la Commission

Les mesures suivantes peuvent être recommandées :

rééchelonnement des dettes,
réduction des taux d'intérêt,
paiement en priorité du capital,
décision d'un moratoire (arrêt total des remboursement sur un maximum 2 ans) en attendant que la situation du consommateur se rétablisse (nouvel emploi, autres ressources à venir...). A l'issue des 2 ans, si la situation ne s'est pas améliorée, la Commission peut recommander l'effacement partiel des dettes.

La durée des recommandations ne peut excéder 10 ans. Les dettes fiscales sont soumises aux mêmes recommandations que les autres dettes. Ces mesures sont homologuées par le juge de l'exécution et ainsi rendues obligatoires.

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Le dossier est irrecevable

Un courrier indique les motifs de la décision. Il est possible de contester en adressant un courrier en recommandé avec AR au secrétariat de la Commission. Il sera transmis avec le dossier au juge de l'exécution.

Le juge de l'exécution

Il statue sur la recevabilité de la demande en ayant recueilli les observations du consommateur et de ses créanciers. Il notifie sa décision aux parties par lettre recommandée avec AR et par simple courrier à la commission de surendettement. Il ne peut pas y avoir appel sur la décision du juge. Mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

La procédure de rétablissement personnel

Saisine :

La situation du consommateur est "irrémédiablement compromise". Aucune mesure de traitement du surendettement classique prescrite par la commission ne peut être envisagée. Dans ce cas, la procédure de rétablissement personnel peut être demandée. Le consommateur peut lui même, au moment de l'instruction de son dossier par la commission, demander l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le juge de l'exécution peut être saisi. A l'occasion des recours exercés devant lui pour contester les décisions de la commission, le juge de l'exécution peut solliciter l'ouverture de la procédure, après avoir obtenu l'accord du consommateur et si sa situation le justifie. Le consommateur peut également saisir le juge de l'exécution si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n'a toujours pas décidé de son orientation.

Dans quelles conditions ?

Le consommateur doit être de bonne foi et dans une situation qui le justifie. La commission saisit alors le juge de l'exécution compétent en la matière. L'exécution du plan de redressement ou des recommandations est stoppée et leurs mesures sont caduques.

Ouverture de la procédure :

Le juge, une fois saisi, doit convoquer le consommateur dans un délai d'un mois, ainsi que ses créanciers, à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Un travailleur social peut être invité à assister à cette audience. Le juge, après avoir entendu le consommateur et vérifié sa bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.

Conséquences de la procédure :

Le jugement entraîne la suspension des procédures d'exécution (commandement de payer, par exemple) à l'encontre du consommateur portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension est acquise jusqu'à la fin de la procédure (clôture du jugement). En cas de demande de saisie immobilière préalable au jugement d'ouverture de la procédure, seul le juge de la saisie immobilière est compétent pour prononcer la suspension de la saisie. Le juge peut, suivant la situation du consommateur, faire procéder à une enquête sociale ou ordonner un suivi social. Il peut également nommer un mandataire qui procédera aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers. Il dressera un bilan de la situation économique et sociale du consommateur, vérifiera les créances et évaluera les éléments d'actif et de passif. Si le mandataire n'est pas désigné, le juge peut procéder lui-même aux mesures de publicité.

Liquidation judiciaire

Après avoir statué sur les éventuelles contestations de créances, le juge est amené à prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du consommateur. Une fois la liquidation prononcée, il ne peut plus disposer de ses biens. Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à la vie courante (tables, cuisinière, lits...) et les biens indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle (voiture...). Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l'amiable ou par vente forcée. Lorsque le consommateur est propriétaire, le logement peut être également vendu. Le juge répartit le produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances. A tout moment, le liquidateur peut, s'il estime que la situation du consommateur n'est pas gravement compromise, renvoyer le dossier devant la commission de surendettement.

Fin de la procédure :

Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Si le produit de la vente est insuffisant ou si le consommateur ne possède que des biens exclus du patrimoine pouvant faire l'objet d'une liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. La clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social à votre égard.

Textes de références

Loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Loi n° 95.125 du 8 février 1995, relative à l'organisation judiciaire et à la procédure civile, pénale et administrative.
Loi n° 98.657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre l'exclusion.
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

NB : textes sur le surendettement réalisés à l'aide de la plaquette "Le surendettement" par la Clcv et Service-public.fr

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