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DES DROITS DE L'ARBRE...

• En terrain privé :
  En France, tout patrimoine arboré est sous la responsabilité de son propriétaire, ce qui donne à celui-ci le droit de vie ou de mort sur ses arbres sauf si des mesures précises figurent au Plan local d'urbanisme (PLU*), auquel cas la collectivité a un droit de regard sur les arbres privés puisque tout abattage est soumis à demande d'autorisation.
  
  
• Sur le domaine communal :
  Le maire est également libre de faire procéder à l'abattage d'un arbre, si celui-ci n'est pas inscrit au PLU ou au Plan d‘occupation des sols (POS). La population ne peut pas s'y opposer mais a le droit de demander des justifications.
  En général, la décision d'abattage est liée à des raisons :
  
  
  • d'aménagements (lotissement...)
  • de risque de chute de l'arbre
  • de mauvais état sanitaire de l'arbre.
    
    

Le PLU est un document de planification à l'échelle communale ou intercommunale qui fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol.. C'est un document de terrain qui permet une prise en compte de la protection de l'arbre que ce soit en milieu naturel, rural ou urbain. Il remplace progressivement le POS.

Comment empêcher l'abattage d'un arbre ?

Le meilleur moyen de protéger un arbre de l'abattage est de trouver une raison légale. Ainsi, il faut veiller à ce qu'il soit inscrit au PLU* comme élément de paysage à protéger : tout nouveau projet d'urbanisme devra respecter cet arbre. A vous d'être vigilant et de participer à l'élaboration du PLU, de sa révision ou de sa modification.

• Trouver les bons arguments : si l'élaboration du PLU est terminée, il vous faudra expliquer pourquoi cet arbre est intéressant, insister sur sa fonction écologique, proposer des solutions moins radicales que l'abattage (élagage doux, aménagements pour qu'il ne soit pas dangereux pour les passants…)
  
  
• Anticiper : si vous êtes convaincu que le patrimoine arboré public ou privé de votre commune mérite d'être mieux considéré, vous pouvez sensibiliser la population en organisant des animations et des rencontres sur le thème de l'arbre. Pourquoi ne pas lancer localement un recensement d'arbres et de haies qui méritent le détour ? En lien avec les associations locales, des groupes d'habitants, les écoles... Organiser l'élection du plus bel arbre de la commune...
  
  
• Participer au recensement des arbres remarquables de Bretagne organisé par la Mce et les associations

Attirer l'attention sur les arbres, c'est un début de protection.
Pour protéger le patrimoine naturel,
il faut d'abord le remarquer et apprendre à le connaître

 

... AUX DEVOIRS DE SON PROPRIÉTAIRE

De la même façon que le propriétaire a droit de vie ou de mort sur ses arbres, il est responsable des dégâts occasionnés par ceux-ci. Les conflits concernant les arbres entrent dans la catégorie des problèmes de voisinage. Ils peuvent se régler à l'amiable grâce au conciliateur de justice. Si la négociation à l'amiable n'aboutit pas, le litige relève du tribunal d'instance.

Avant d'en arriver là, il est conseillé de trouver un arrangement, chercher des compromis et faire la distinction entre subir une petite gêne : ensoleillement amoindri à une certaine heure de la journée, quelques feuilles qui tombent sur votre terrasse… et une véritable nuisance : racines qui éclatent le sol, humidité importante sur un mur...

D'une manière générale, la réglementation concernant les arbres est définie par le code civil (articles 670 à 673 du code civil) sauf règles ou usages locaux : des arrêtés peuvent avoir été pris par le maire. Vous devez donc, en tout premier lieu, vous renseigner à la mairie. Attention, en lotissement, un cahier des charges peut prévoir des règles de plantations plus strictes.

Les dispositions du code civil ne concernent pas les terrains qui bordent la voie publique. Pour ceux-ci, d'autres mesures s'appliquent par des arrêtés préfectoraux et communaux. Renseignez-vous à la mairie.

Plantations, entretien, protection, ce que vous devez savoir (art 670 à 673 du code civil)

• Respecter les distances : arbres et haies de plus de 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la propriété voisine, arbres et haies de moins de 2 mètres : 0,50 mètre.
• Espaliers : arbres et arbustes peuvent être plantés en espaliers contre un mur mitoyen à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur, ni lui causer de fissures. Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire peut le faire.
• Haie mitoyenne : les frais d'élagage ou d'arrachage sont partagés . Si votre voisin veut faire couper un arbre que vous avez en commun sur une haie mitoyenne, vous ne pouvez pas l'en empêcher. Chacun des propriétaires a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés mais la coupe doit être effectuée en commun et le bois est partagé.
  
• Si les racines des peupliers de votre voisin éclatent le sol dans votre jardin, vous pouvez les couper vous-même jusqu'à la limite séparative de votre propriété, vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande à votre voisin, mais c'est vous qui en supportez les frais. Attention, il est interdit d'appliquer sur les racines tout traitement chimique.
• Si les branches de vos arbres dépassent chez le voisin, celui-ci peut exiger de vous l'arrachage ou l'élagage. C'est au propriétaire de procéder à l'élagage et d'en supporter les frais, le voisin n'a pas le droit de le faire lui-même. Si vous êtes locataire et que les branches de vos arbres dépassent chez le voisin, c'est à vous de supporter les frais d'élagage et non à votre propriétaire.
• Les fruits du poirier du voisin pendant aux branches sur votre terrain vous tentent : vous n'avez pas le droit de les cueillir. Seuls les fruits tombés à terre de votre côté vous appartiennent.
• La commune exerce son droit de préemption sur une partie de votre terrain pour en faire une zone urbanisable, des arbres anciens s'y trouvent, pouvez-vous exiger qu'on les préserve ? Pas légalement s'ils ne figurent pas au PLU. Vous ne pouvez utiliser que la persuasion.
• Vous vendez un terrain, pouvez-vous inscrire une clause de non-abattage dans l'acte de vente de ce terrain ? Non, en vendant votre terrain, vous cédez au nouveau propriétaire le droit de vie ou de mort sur les arbres qui s'y trouvent.
• L'arbre qui se trouve sur la place de la mairie figure à l'inventaire des arbres remarquables, est-il protégé de l'abattage ? Non, mais le fait de l'avoir remarqué attire l'attention et peut inciter à le valoriser.

 

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