Des droits de l'arbre...

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Attirer l’attention sur les arbres, c’est un début de protection. Pour protéger le patrimoine naturel, il faut d’abord le remarquer et apprendre à le connaître.

En terrain privé,
En France, tout patrimoine arboré est sous la responsabilité de son propriétaire, ce qui donne à celui-ci le droit de vie ou de mort sur ses arbres sauf si des mesures précises figurent au Plan local d’urbanisme (PLU)*, auquel cas la collectivité a un droit de regard sur les arbres privés puisque tout abattage est soumis à demande d’autorisation.

Sur le domaine communal,
Le maire est également libre de faire procéder à l’abattage d’un arbre, si celui-ci n’est pas inscrit au PLU ou au Plan d’Occupation des Sols (POS).
La population ne peut pas s’y opposer mais a le droit de demander des justifications.
En général, la décision d’abattage est liée à des raisons d’aménagement (lotissement…), de mauvais état sanitaire, de risques de chutes de l’arbre.

*Le PLU (Plan local d’urbanisme) est un document de planification à l’échelle communale ou intercommunale qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol. C’est un document de terrain qui permet une prise en compte de la protection de l’arbre que ce soit en milieu naturel, rural ou urbain. Il remplace progressivement le POS.

Un arbre ou un groupe d’arbres est légalement protégé :

Quand il fait partie d’un Espace boisé classé (EBC) : la loi paysage de 1993 permet aux communes d’inscrire un arbre, même isolé, dans leur Plan Local d’Urbanisme comme élément paysager à protéger. Peuvent faire partie des EBC : espaces boisés, forêts, bois, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, alignements, que ces espaces soient à protéger ou à créer, soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Des dispositions particulières existent dans le code forestier et le code rural mais ne concernent pas les cas évoqués ici.

Quand il est situé à moins de 500 mètres d’un bâtiment classé : dans ce cas, toute décision sur le sort de l’arbre est de la compétence de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). C’est le seul cas où le terme "classé" peut s’appliquer à l’arbre.

Comment empêcher l’abattage d’un arbre ?

Trouver une raison légale
Le meilleur moyen de protéger un arbre de l’abattage est de trouver un raison légale. Ainsi, il faut demander à ce qu’il soit inscrit au PLU* comme élément de paysage à protéger si vous le considérez comme tel : tout nouveau projet d’urbanisme devra alors respecter cet arbre. A vous d’être vigilant et de participer à l’élaboration du PLU, de sa révision ou de modification.

Trouver les bons arguments

Si l’élaboration du PLU est terminée, il vous faudra expliquer pourquoi cet arbre est intéressant, insister sur sa fonction écologique, proposer des solutions moins radicales que l’abattage (élagage doux, aménagements pour qu’il ne soit pas dangereux pour les passants…).
Anticiper : si vous êtes convaincu que le patrimoine arboré public ou privé de votre commune mérite d’être mieux considéré, vous pouvez sensibiliser la population en organisant des animations et des rencontres sur le thème de l’arbre. Pourquoi ne pas lancer localement un recensement d’arbres et de haies qui méritent le détour. En lien avec les associations locales, clubs de randonnées pédestres, groupes d’habitants, écoles … Organiser l’élection du plus bel arbre de la commune…, relayer l’opération "Arbres remarquables en Bretagne"? …

… Aux devoirs de son propriétaire

De la même façon que le propriétaire a droit de vie ou de mort sur ses arbres, il est responsable des dégâts occasionnés par ceux-ci. Les conflits concernant les arbres entrent dans la catégorie des problèmes de voisinage.

Ils peuvent se régler à l’amiable grâce au conciliateur de justice (tribunal d’instance). Si la négociation à l’amiable n’aboutit pas, le litige relève du tribunal d’instance.
Avant d’en arriver là, il est conseillé de trouver un arrangement, chercher des compromis et faire la distinction entre subir une petite gêne : ensoleillement amoindri à une certaine heure de la journée, quelques feuilles qui tombent sur votre terrasse... et une véritable nuisance : racines qui éclatent le sol, humidité importante sur un mur...

D’une manière générale, la réglementation concernant les arbres est définie par le code civil (articles 670 à 673 du code civil) sauf règles ou usages locaux : des arrêtés peuvent avoir été pris par le maire. Attention, en lotissement, un cahier des charges peut prévoir des règles de plantations plus stricte.

Plantations, entretien, protection, ce que vous devez savoir (articles 670 à 673 du code civil).

Les dispositions du code civil ne concernent pas les terrains qui bordent la voie publique. Pour ceux-ci, d’autres mesures s’appliquent par des arrêtés préfectoraux et communaux. Renseignez-vous à la mairie.

Respecter les distances : si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés. Pour les arbustes de hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 mètres.

Espaliers : arbres et arbustes peuvent être plantés en espaliers contre un mur mitoyen à condition de ne pas dépasser la hauteur du mur, ni lui causer de fissures. Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire peut le faire.

Haie mitoyenne : les frais d’élagage ou d’arrachage sont partagés. Si votre voisin veut faire couper un arbre que vous avez en commun sur une haie mitoyenne, vous ne pouvez pas l’en empêcher. Chacun des propriétaires a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés mais la coupe doit être effectuée en commun et le bois partagé.

Si les racines des peupliers de votre voisin éclatent le sol dans votre jardin, vous pouvez les couper vous-même jusqu’à la limite séparative de votre propriété. Vous n’êtes pas obligé d’en faire la demande à votre voisin, mais c’est vous qui en supportez les frais. Attention, il est interdit d’appliquer tout traitement chimique sur les racines.

Les fruits du poirier du voisin pendant aux branches sur votre terrain vous tentent ? Vous n’avez pas le droit de les cueillir, seuls les fruits tombés à terre de votre côté vous appartiennent. Mais si les branches des arbres de votre voisin arrivent chez vous, vous pouvez en exiger l’arrachage ou l’élagage. Attention ! C ‘est au propriétaire de procéder à l’élagage et d’en supporter les frais, vous ne pouvez pas le faire vous-même.

Si vous êtes locataire et que les branches de vos arbres arrivent chez le voisin, c’est à vous de supporter les frais d’élagage et non à votre propriétaire.

La commune exerce son droit de préemption sur une partie de votre terrain pour en faire une zone urbanisable. Des arbres anciens s’y trouvent : pouvez-vous exiger qu’on les préserve ? Pas légalement s’ils ne figurent pas au PLU. Vous ne pouvez utiliser que la persuasion.
Vous vendez un terrain, pouvez-vous inscrire une clause de non-abattage dans l’acte de vente de ce terrain ? Non, en vendant votre terrain, vous cédez au nouveau propriétaire le droit de vie ou de mort sur les arbres qui s’y trouvent.

L’arbre qui se trouve sur la place de la mairie figure à l’inventaire des arbres remarquables, est-il protégé de l’abattage ? Non mais le fait de l’avoir remarqué attire l’attention et peut inciter à le protéger et le valoriser.

Pour en savoir plus

Conciliateurs, médiateurs : plus de renseignements sur : http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10070&ssrubrique=10074&article=11790

A consulter à la Mce
Les droits de l’arbre aide-mémoire des textes juridiques 64 p., Ministère de l’écologie et du développement durable, juin 2003.
Que choisir spécial "Arbres et plantations" septembre 2006
Le particulier "relations de voisinage" n°99 septembre 2005