Ventes ou locations d’appartements ou de maisons … Depuis avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations doivent mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite de la loi Alur impose de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. Service-public.fr donne les détails de cet arrêté.

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Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1er avril 2017

Cet arrêté précise notamment que :

  • le barème des prix des prestations proposées devra être visible et lisible sur la vitrine et à l’entrée des agences tout en étant également publié sur leur site internet ;
  • les annonces de vente indiqueront systématiquement le prix de vente du bien, à qui incombera le paiement des honoraires de l’agence et le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l’acheteur (ce montant étant précédé de la mention « honoraires ») ;
  • les annonces devront mentionner les montants du loyer mensuel tout compris, du dépôt de garantie éventuellement exigé et des honoraires de l’agence et détailler les modalités de décompte des charges locatives ainsi que la surface et la commune du bien loué.

 

Rappel :

Dans le cas de lae vente d’un bien, les tarifs des agents immobiliers sont libres, ces derniers percevant leur rémunération une fois la transaction effectuée.

En cas de mise en location d’un logement vide ou meublé, la rémunération des agents immobiliers reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire.

Pour aller plus loin

  • Service-public.fr propose sur son site de consulter l’arrêté fixant ces nouvelles modalités

Arrêté relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

 

  • L’INC (Institut national de la consommation) propose également un décryptage de ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er avril 2017. Il se divise en 5 parties :
    • Les prestations concernées
    • L’affichage des prix
    • Les mentions de la publicité relative à la vente d’un bien
    • Les mentions de la publicité relative à la location d’un bien
    • La date d’entrée en vigueur de ces dispositions

Lire l’article Agences immobilières : informations lors d’une vente ou d’une location

 

Voir aussi : Se loger